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42 047 résultats pour « minimum garanti »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037487177

Admin. suprême

10 octobre 2018

10 octobre 2018

en valeur ou en quantité, le manque à gagner ne revêt un caractère certain qu'en ce qu'il porte sur ce minimum garanti ; 4.

Source officielle

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CC

soc

613724f2cd58014677419b16

Cassation

31 octobre 2007

31 octobre 2007

ci-dessus est inférieure au salaire minimum garanti" ; que la convention collective nationale de la coiffure n'exclut donc pas de l'assiette de calcul du salaire minimum conventionnel garanti, les éléments

Source officielle
CC

soc

61372224cd580146773fa8fd

Cassation

6 juillet 1994

6 juillet 1994

applicable à compter du 1er avril 1987 et reconduit, au même montant, à compter du 1er mai 1988 ; que lorsque sont intervenues, le 1er janvier 1987 et le 1er janvier 1988, des augmentations du salaire minimum

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01145

Cassation

13 octobre 2021

13 octobre 2021

Ces dispositions ne font pas obstacle à ce qu'il soit décidé que les sommes reversées par l'employeur au titre d'une rémunération au pourboire avec un salaire minimum garanti soient calculées sur la base

Source officielle
CC

civ3

6137241dcd5801467741270a

Cassation

23 novembre 2004

23 novembre 2004

société L2M, aux droits de laquelle vient la société Gala 13, pour une durée de douze ans, avec un loyer annuel équivalent à un certain pourcentage du chiffre d'affaires du preneur sous réserve d'un minimum

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01144

Cassation

13 octobre 2021

13 octobre 2021

Ces dispositions ne font pas obstacle à ce qu'il soit décidé que les sommes reversées par l'employeur au titre d'une rémunération au pourboire avec un salaire minimum garanti soient calculées sur la base

Source officielle
CC

soc

61372318cd58014677405563

Cassation

20 mai 1998

20 mai 1998

X... a été engagé le 1er août 1977 en qualité de VRP par la société Primext; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel de salaire correspondant au minimum garanti

Source officielle
TA

JU-5ème chambre

DTA_2101290_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

garanti est revalorisé dans les conditions prévues à l'article L. 16. / Le minimum garanti est versé sous réserve que le montant mensuel total des pensions personnelles de retraite de droit direct, attribuées

Source officielle
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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00750

Cassation

17 mai 2018

17 mai 2018

S'il apparaît que la moyenne des salaires versés sur ses 6 mois est inférieure à la moyenne du salaire minimum garanti en vigueur des mois considérés, c'est le salaire minimum garanti réduit en proportion

Source officielle
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civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200133

Cassation

22 janvier 2009

22 janvier 2009

les cadres la valeur du minimum garanti par repas, s'ils sont contraints de prendre leur repas au restaurant, en raison de leurs conditions particulières de travail ; qu'en l'espèce, s'agissant de chauffeurs

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C301034

Cassation

29 novembre 2018

29 novembre 2018

minimum garanti, une part variable ; qu'en jugeant dès lors, pour écarter la demande de la SCI ESQ tendant à la fixation judiciaire du loyer minimum garanti du bail commercial conclu avec la société André

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CA

Chambre commerciale 3-1

695f4e0bcdc6046d4795b2fc

Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

minimum garanti à la valeur locative.

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soc

6079b0c49ba5988459c50249

Cassation

25 juin 1981

25 juin 1981

SALAIRE DE BASE CELUI PREVU PAR L'ACCORD DE 1970 ET QUE LE SMIC ET LE MINIMUM GARANTI CONSTITUAIENT BIEN LE SALAIRE MINIMUM GARANTI DE L'INTERESSE ALORS, D'UNE PART, QUE, DANS SA REDACTION INITIALE, L'ACCORD

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soc

6079b0c29ba5988459c4fffd

Cassation

7 janvier 1981

7 janvier 1981

LUI ETAIT IMPUTABLE, AUX MOTIFS QUE LA CONVENTION ANNEXE SUR LE MINIMUM GARANTI DEVAIT ETRE CONSIDEREE COMME S'INCORPORANT A LA CONVENTION A DUREE INDETERMINEE ET QU'EN REFUSANT LE 15 JANVIER 1974, DE

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CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fd9bed6a735f3b5496a70b0

Appel

27 novembre 2019

27 novembre 2019

En l'attente de l'expertise et de la fixation du loyer minimum garanti au 1er avril 2014, le loyer minimum garanti annuel provisionnel sera fixé au dernier loyer minimum garanti en vigueur à la date du

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soc

6079b14e9ba5988459c51892

Cassation

3 mai 1990

3 mai 1990

garanti, ne pouvaient être exonérées de cotisations que dans la limite fixée, à savoir une fois le minimum garanti, et qu'en décidant qu'elles devaient être intégralement exonérées, la cour d'appel a

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02181

Cassation

4 octobre 2017

4 octobre 2017

est ou non compris dans le salaire minimum garanti dès lors que la convention en définit le montant que de déterminer ce avec quoi ce salaire minimum garanti doit être comparé dans les fiches de paie

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civ3

60794d089ba5988459c47df7

Cassation

7 mars 2001

7 mars 2001

adopté par les parties, comportant un loyer variable avec fixation d'un loyer minimum garanti, constitue un mode contractuel de détermination des loyers à intervalles réguliers, valable pour la durée

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CA

Cour d'Appel

6253c83bbd3db21cbdd84aa3

Appel

26 novembre 1998

26 novembre 1998

Le loyer évalué à l'origine à 10 % HT du chiffre d'affaires TTC réalisé par le preneur avec un loyer minimum garanti de 150.000 francs HT par an indexé annuellement en fonction de l'indice du coût de la

Source officielle
CC

soc

6079b2039ba5988459c552e8

Cassation

8 novembre 1972

8 novembre 1972

GARANTI D'OU IL SUIT QU'ELLE DEVAIT S'AJOUTER A CELUI-CI ET NON S'INTEGRER AU SALAIRE REEL A COMPARER AVEC LE MINIMUM GARANTI ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE, D'UNE PART, QUE LES NOUVEAUX

Source officielle