, 304 ET 463 DU CODE PENAL, 20 DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945, 356 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR, MINEUR

d'emprisonnement dont 18 mois avec sursis et mise à l'épreuve pour une durée de 3 ans, avec maintien en détention, à l'interdiction des droits civiques, civils et de famille pour une durée de 5 ans et

Y..., le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Marseille a considéré comme établi que l'intéressée n'avait pas 18 ans à la date à laquelle cet arrêté a été pris et a retenu une

X... et de son épouse ; que la circonstance que des mineurs de 18 ans ne puissent faire l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière ne fait pas obstacle à ce que les parents d'enfants mineurs fassent

n'ait atteint sa majorité sur une demande de titre de séjour présentée par un mineur de 18 ans ; que, par suite, le préfet a pu légalement refuser le titre qu'elle sollicitait à Mlle X..., alors âgée

Par ailleurs, suivant décision n° 2021-954 QPC du 10 décembre 2021 du Conseil Constitutionnel, l'enfant légitime mineur de 18 ans, non marié, d'une personne ayant bénéficié des dispositions de l'article

(JOSEPH), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES MINEURS DE LA GIRONDE, EN DATE DU 24 JUIN 1966, QUI A CONDAMNE : 1° X..., POUR HOMICIDE VOLONTAIRE ET VOL QUALIFIE A LA RECLUSION CRIMINELLE A PERPETUITE

gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Ne peuvent faire l'objet d'un arrêté d'expulsion, en application de l'article 23 : 1°) l'étranger mineur

prononcer sur une ou plusieurs réquisitions du ministère public ; Attendu que le procureur général a, dans ses réquisitions régulièrement soumises à la chambre d'accusation, demandé le renvoi de X..., mineur

Balovaty, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, 4ème chambre correctionnelle, du 14 mai 1991, qui, pour enlèvement sans fraude ni violence d'un mineur de 18 ans, l'a condamné à la peine de 6 mois

trouvait dans l'un des cas où, en application de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, le PREFET peut décider de faire reconduire un étranger à la frontière ; Considérant que la circonstance que des mineurs

trouvait donc dans l'un des cas où, en application de l'ordonnance susvisée du 2 novembre 1945 modifiée, le préfet peut décider de faire reconduire un étranger à la frontière ; que la circonstance que des mineurs

Par ailleurs, suivant décision n° 2021-954 QPC du 10 décembre 2021 du Conseil Constitutionnel, l'enfant légitime mineur de 18 ans, non marié, d'une personne ayant bénéficié des dispositions de l'article

.. et pris de la violation des articles 496 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la prévenue coupable d'enlèvement de mineur

X..., né le 14 janvier 1981, est entré en France le 9 décembre 1998, soit peu avant l'âge de 18 ans, pour rejoindre ses parents qui résident en France depuis 1987 et qui venaient d'obtenir par décision

contentieux de la nationalité - Section B RG n° 23/05897 - s’ils étaient de statut civil de droit local, par l’effet de la souscription d’une déclaration de reconnaissance au plus tard le 21 mars 1967 (les mineurs

caractère des nombreuses scènes de perversion sexuelle que comporte le film "Joy et Joan", la diffusion à une heure de grande audience de ce film, qui a d'ailleurs fait l'objet d'une interdiction aux mineurs

bénéficié du décret “Crémieux” du 24 octobre 1870 ; - s’ils étaient de statut civil de droit local, par l’effet de la souscription d’une déclaration de reconnaissance au plus tard le 21 mars 1967 (les mineurs