Jean-François X..., demeurant à la mission de coopération technique militaire en Tunisie à Paris-Armées (75997) ; M.

ans de services effectifs ; qu'aux termes de l'article 4 du décret du 20 mars 1962 : "les militaires non officiers réunissant plus de onze ans et moins de quinze ans de services militaires effectifs sont

mariés et rémunérés en solde mensuelle et percevant par suite tous deux l'indemnité pour charges militaires, se trouvent, au regard de la législation en cause, dans une situation différente des militaires

, par laquelle Mlle Carine A demeurant ..., demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 20 décembre 2006 par laquelle le ministre de la défense, après avis de la commission de recours des militaires

janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 25 octobre 1983 refusant de lui accorder une pension militaire

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 3 août 2006 par laquelle le ministre de la défense, après avis de la commission des recours des militaires, a rejeté

DEF/CC4/NP du 17 août 2016 du ministre de la défense fixant le nombre de taux journaliers de l'indemnité pour temps d'activité et d'obligations professionnelles complémentaires attribués à certains militaires

lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 16 novembre 1981 refusant de lui accorder la révision de sa pension militaire

de retraite, le droit à pension est acquis aux officiers et aux militaires non officiers qui ont accompli quinze ans de services civils et militaires effectifs ; qu'une solde de réforme est acquise aux

A... n'était titulaire que d'un permis de conduire militaire non validé, l'arrêt énonce que M.

janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 14 juin 1983 refusant de lui accorder une pension militaire

qu'aux termes de l'article 1er du décret du 20 mai 1969 portant création d'une indemnité spéciale de sécurité aérienne : Une indemnité spéciale de sécurité aérienne est allouée aux officiers et aux militaires

III - Les dispositions du II ci-dessus ne sont applicables aux militaires servant en vertu d'un contrat et aux militaires servant au titre du service national que dans les conditions fixées par décret

administratif de Clermont-Ferrand a annulé sa décision du 17 mai 1990 rejetant la demande du requérant tendant à la prise en compte, pour la reconstitution de sa carrière, des services accomplis en qualité de militaire

X demande au tribunal administratif l'annulation de la décision du 14 juin 2004 par laquelle le ministre de la défense a, après avis de la commission des recours des militaires, rejeté son recours tendant

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 6 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " Le droit à pension est acquis : / 1° Aux officiers et aux militaires non officiers après la durée fixée

convictions religieuses ou philosophiques, opposés en toutes circonstances à l'usage personnel des armes, peuvent être admis à satisfaire aux obligations du service national ... soit dans une formation militaire

recours administratif préalable obligatoire à l'encontre de la décision implicite de rejet de sa demande en date du 15 juin 2020 relative à l'attribution de l'indemnité de départ allouée à certains militaires