d'évaluation en fonction de la valeur mathématique ou de la valeur de productivité ne sont que subsidiaires ; qu'en validant la méthode d'évaluation des parts des SCI 12 rue Adophe Seyboth et Magasins

A... demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’ordonner la communication de la méthode d’évaluation du jury du concours de recrutement direct dans le corps des magistrats des

ledit dispositif, alors : « 2°/ que dans l'exercice de son pouvoir de direction, l'employeur peut, pour évaluer la capacité professionnelle de ses salariés, avoir recours à toute méthode d'évaluation

L'autorité concédante définit librement la méthode d'évaluation des offres au regard de chacun des critères d'attribution qu'elle a définis et rendus publics.

d'évaluation ; - il convient de faire application du dispositif du lissage prévu par l'article 1518 A sexies du code général des impôts dès lors que le changement de la méthode d'évaluation a été constaté

Le Conseil d'Etat a également précisé, enfin, que le juge de l'impôt, saisi d'une contestation sur la méthode d'évaluation, a l'obligation, lorsqu'il estime irrégulière la méthode d'évaluation initialement

VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, POUR REFUSER L'EXPERTISE DEMANDEE PAR LE REQUERANT, A ESTIME D'UNE PART QUE LA METHODE

était inoccupé depuis plusieurs années de sorte que la méthode d'évaluation par le revenu procuré par le bien ne peut être retenue ; que de même la méthode d'estimation par la récupération foncière n'apparaît

METHODE D'EVALUATION PERMETTANT DE DETERMINER, AVEC UNE PRECISION MEILLEURE QUE CELLE QUI POUVAIT ETRE ATTEINTE PAR LA METHODE UTILISEE PAR L'ADMINISTRATION, LE BENEFICE QUE SON ENTREPRISE POUVAIT PRODUIRE

Considérant qu'il résulte de ces dispositions que le juge de l'impôt, saisi d'une contestation portant sur la méthode d'évaluation, a l'obligation, lorsqu'il estime irrégulière la méthode d'évaluation

ce qu'elle prenait en considération l'amortissement sur ce seul exercice de la totalité des frais de premier établissement, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le principe de la permanence des méthodes

d'évaluation par comparaison permet de fixer la valeur de ces immeubles respectivement à 1 400 000 euros et 1 300 000 euros ; que cette évaluation est corroborée tant par l'application de la méthode d'évaluation

N'EST PAS FONDEE A INVOQUER L'INTERPRETATION ADMINISTRATIVE SUSMENTIONNEE ; SUR LE MONTANT DU CHIFFRE D'AFFAIRES EVALUE PAR L'ADMINISTRATION : CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QUE LA COMPTABILITE DE MME

. - Méthode d'évaluation du chiffre d'affaires en vue de rechercher si le régime du forfait est applicable.

normales ; 3° A défaut de ces bases, la valeur locative est déterminée par voie d'appréciation directe " ; qu'il résulte de ces dispositions que le juge de l'impôt, saisi d'une contestation portant sur la méthode

rigoureuse des prix constatés sur le marché permettant d'éliminer des valeurs extrêmes et de dégager les tendances dominantes d'un marché apparemment discordant ; Qu'elle souligne les avantages de la méthode

la méthode d'évaluation de l'indemnité de dépossession qui lui apparaît la plus appropriée au regard de la situation du terrain, il ne doit pas en apprécier la valeur en considération de sa vocation future

et peut ainsi recourir à deux méthodes différentes selon les spécificités distinctes d'un ensemble immobilier, le cumul des résultats de deux méthodes d'évaluation d'un même bien constitue une erreur grossière