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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Ch1 Cab3 Référés
6984a5afcdc6046d4708eafb
9 janvier 2026
9 janvier 2026
- voir constater l'acquisition de la clause résolutoire à la date du 30 juin 2025, - ordonner l’expulsion de la société JY Réalisation-Conception et de tous occupants de son chef au besoin avec l’assistance
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2218693_20230103
3 janvier 2023
3 janvier 2023
août 2016 et du 11 août 2016 au 11 février 2017, qu'il a été accueilli à compter du 11 mai 2016 dans un foyer dans le 14ème arrondissement de Paris où il a continué à vivre malgré la clôture de la mesure
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001120_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
B qui tend à l'engagement de la responsabilité du département du Gers pour des fautes commises dans le cadre de l'exécution d'une mesure d'assistance éducative ordonnée par le juge des enfants.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2504489_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
complémentaires pour la définition des mesures d’assistance aux victimes de la traite des êtres humains.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2007:0913DEC002783005
13 septembre 2007
13 septembre 2007
Ainsi, pour les peines criminelles, telle celle en l'espèce, la durée des mesures facultatives d'assistance et de contrôle ne peut être inférieure à 5 ans, ni supérieure à 10 ans (alinéa 8 de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cb32bd3db21cbdd8d127
19 août 2008
19 août 2008
Y... a refusé de signer, qu'il désirait l'assistance d'un avocat lors de sa comparution devant le juge des libertés et de la détention, il a également refusé de signer l'annexe, concernant ses droits,
Source officielleCour d'Appel
6253cbecbd3db21cbdd8ea8c
9 janvier 2012
9 janvier 2012
Qu'au retour de cette mesure d'investigation, le juge des enfants a mis en place une assistance éducative en milieu ouvert par jugement du 29 avril 2008 après avoir notamment constaté que la mère avait
Source officielleJU 9ème chambre
DTA_2400633_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
- le juge des enfants a rendu une ordonnance de non-lieu à assistance éducative.
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
DTA_2200867_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Par un arrêté du 12 janvier 2022, le maire de Jonzac a prescrit des mesures de mise en sécurité de l'immeuble aux frais de M. et Mme F.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00904_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
adaptée, sont de nature à engager la responsabilité de la commune ; de plus, il appartenait au maire, s’agissant d’un lieu de baignade non surveillé mais fréquenté de façon régulière, de prendre des mesures
Source officielle1ère Chambre
DTA_2005868_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Le juge pour enfants du tribunal de grande instance de Nantes l'a, par une mesure en assistance éducative du 22 mars 2016, confirmée par un arrêt du 20 février 2017 de la cour d'appel de Rennes, confié
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02010_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
avis de la structure d'accueil n'a pu être recueilli concernant son insertion dans la société française en raison de la mainlevée, prononcée D jugement du 25 juillet 2018 du juge des enfants, de la mesure
Source officielleCour d'Appel
6253ca76bd3db21cbdd8b1c0
5 février 2008
5 février 2008
X... n' a plus lieu d' être, la mesure de curatelle ayant pris fin.
Source officielle7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008164059
8 avril 2005
8 avril 2005
pris l'arrêté du 4 décembre 2002, aucune disposition du code des marchés publics ni aucune autre disposition législative ou réglementaire ne donnait compétence au ministre aux fins d'édicter de telles mesures
Source officielle1ère chambre
DTA_2004327_20230209
9 février 2023
9 février 2023
jusqu'au 11 juillet 2020 ; - l'avis du comité médical supérieur n'est pas motivé et ne prend pas en compte les possibilités de reclassement extérieur ; - elle n'est pas inapte à tout poste ; aucune mesure
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:1119DEC002661907
19 novembre 2009
19 novembre 2009
5) La libération est ordonnée par le procureur général d’Etat. 6) Le bénéfice de la libération conditionnelle peut être assorti de conditions particulières ainsi que de mesures
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT01784_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Il a été confié au conseil départemental de Loire-Atlantique dans le cadre d'un jugement en assistance éducative du 5 janvier 2021.
Source officielleCour d'Appel
6253cc19bd3db21cbdd8f1d8
5 mars 2012
5 mars 2012
Le juge des enfants de Saint Etienne, qui avait ordonné une mesure mesure d'assistance éducative en milieu ouvert en faveur de la fratrie, a levé cette mesure par décision du 04 octobre 2011, compte tenu
Source officielleCour d'Appel
6253cbf0bd3db21cbdd8eae9
23 janvier 2012
23 janvier 2012
Le juge de la mise en état a ordonné, le 16 décembre 2008, une mesure d ‘ enquête sociale et, au retour de celle ci a, par décision du 28 septembre 2009, dit que le domicile conjugal serait attribué à
Source officielleCour d'Appel
6253ccf3bd3db21cbdd91cee
18 novembre 2014
18 novembre 2014
artisan ébéniste à son compte, qu'elle a aidé pour la promotion des ses oeuvres à l'étranger, sans preuve toutefois qu'elle aurait collaboré à son entreprise par des tâches de secrétariat dans une mesure
Source officiellePage 3 sur 4893