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53 363 résultats pour « mesures conservatoires »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

?

ADLC

ADLC:90-MC-09

droit de la concurrence

4 juillet 1990

4 juillet 1990

relative à une demande de mesures conservatoires présentée par M. Michel Champetier

Résumé IA — à vérifier

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?

ADLC

ADLC:92-MC-08

droit de la concurrence

14 avril 1992

14 avril 1992

relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société Biwater

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:93-MC-01

droit de la concurrence

5 janvier 1993

5 janvier 1993

relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société Prestamusic

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:91-MC-06

droit de la concurrence

10 décembre 1991

10 décembre 1991

relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société Applicam

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:94-MC-13

droit de la concurrence

23 novembre 1994

23 novembre 1994

relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société Softvision

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:98-MC-09

droit de la concurrence

9 septembre 1998

9 septembre 1998

relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société CAE

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:95-D-70

droit de la concurrence

8 novembre 1995

8 novembre 1995

relative à une saisine et à une demande de mesures conservatoires présentées par M. Dudognon

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:98-MC-06

droit de la concurrence

1 juillet 1998

1 juillet 1998

relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société SeaFrance

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:90-MC-01

droit de la concurrence

13 février 1990

13 février 1990

relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société Concurrence

Résumé IA — à vérifier
CC

comm

61372401cd580146774110a9

Cassation

20 mai 2003

20 mai 2003

prévu que lorsque les mesures conservatoires comportent des conséquences difficilement réparables, c'est-à-dire qu'il ne porte que sur les effets de ces mesures conservatoires non le principe de leur

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200133

Cassation

28 janvier 2016

28 janvier 2016

et autorisant Mme [Y] [X] à pratiquer une mesure conservatoire pour les solde de la créance non saisie provisoirement évaluée à la somme de 33 051,86 euros ; AUX MOTIFS QU'il convient d'ordonner le

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

5fca8e79584cd2811f715de2

Appel

9 septembre 2020

9 septembre 2020

ARRET DU 09/09/2020 Dossier : N° RG 19/03611 - N° Portalis DBVV-V-B7D-HNKR Nature affaire : Demande en nullité et/ou de mainlevée d'une mesure

Source officielle
?

ADLC

ADLC:07-MC-06

droit de la concurrence

11 décembre 2007

11 décembre 2007

relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société Arrow Génériques

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:08-D-19

droit de la concurrence

31 juillet 2008

31 juillet 2008

relative à une demande de mesures conservatoires de la société AP Moller-Maersk

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:02-MC-03

droit de la concurrence

27 février 2002

27 février 2002

relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société T-Online France

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:02-MC-08

droit de la concurrence

6 juin 2002

6 juin 2002

relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société autocars Mariani

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:03-MC-01

droit de la concurrence

23 janvier 2003

23 janvier 2003

relative à la saisine et à la demande de mesures conservatoires présentées par la société TPS

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:03-MC-02

droit de la concurrence

5 mars 2003

5 mars 2003

relative à la saisine et à la demande de mesures conservatoires présentées par la société Cegetel

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:99-D-54

droit de la concurrence

29 septembre 1999

29 septembre 1999

relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société New Charmes

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:00-D-07

droit de la concurrence

18 février 2000

18 février 2000

relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la SA Forum cartes et collections

Résumé IA — à vérifier