respectivement attaché et directeur commerciaux, ainsi que Alain E...et Pascal Z..., employés au CEAEM, pour expédition, transport et reception de spiritueux sous couvert de titres de mouvement inapplicables

en l'espèce dans la mesure où il n'est pas contesté que l'inaptitude définitive de M.

activité et que la reprise d'une activité partielle nouvelle ne peut donner naissance qu'à des cotisations fonction des nouveaux revenus éventuels procurés par celle-ci ; que l'article D.612-6 est inapplicable

X..., pour infractions à la législation des contributions indirectes, à des pénalités fiscales, et Gérard X... et Roland X..., pour tromperie, à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et a ordonné des mesures

déclarer irrecevable comme tardif l'appel formé le 23 juin 1995 par Léopold Z..., les juges du second degré relèvent que les dispositions de l'article 462, alinéa 2, du Code de procédure pénale sont inapplicables

X... suite à son refus d'une proposition de mutation ne respectant pas ces prescriptions, la cour d'appel a déclaré les dispositions de la convention collective inapplicables au cas de mutation proposée

Il a saisi un juge de l'exécution à fin de contester ces mesures. Examen des moyens Sur le premier moyen, ci-après annexé 2.

l'aptitude de l'intéressée à reprendre son ancien emploi, la nécessité d'une adaptation des conditions de travail ou d'une réadaptation de la salariée ou éventuellement de l'une et de l'autre de ces mesures

d'instruction ou une mesure provisoire ou conservatoire.

parties et le ministère public ayant tous conclu sur le fondement de l'article 192 de la loi du 25 janvier 1985 dans sa formulation antérieure à la loi du l0 juin 1994 dont l'arrêt admet qu'il était inapplicable

signalement des dysfonctionnements du matériel roulant et la garde du petit matériel (...) ne se rapport(aien)t pas à la règlementation du transport", la cour d'appel n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure

fins de la poursuite ; "et aux motifs propres que les prévenus n'ont pas sciemment éludé des droits indirects; qu'en effet, de fausses CRD ne sauraient être assimilées à l'absence de CRD dans la mesure

première sur la fiche de paie, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 121-1 du Code du travail ; qu'enfin, en déclarant que la prime de treizième mois était une "mesure

à l'occasion de l'exercice de sa profession de médecin, a privé sa décision de base légale ; "3 - alors que l'article 138, alinéa 2, 12° du Code de procédure pénale exige également, pour qu'une mesure

placement en détention provisoire ; que Mouhamadou X... n'est donc pas recevable à l'occasion d'une ordonnance de prolongation de la détention provisoire à demander un examen immédiat par la Cour de cette mesure

lors, en énonçant que c'est à bon droit que l'association BVJ estime posséder le droit d'agir pendant 30 ans et en se déterminant en la seule considération d'une telle prescription trentenaire, inapplicable

codifié sous les articles 706-54 et suivants du même Code, dont les modalités d'application ont été précisées par l'article R. 53-21 du Code de procédure pénale qui peut s'analyser aussi bien comme une mesure

qui, dans l'information suivie contre elle des chefs, notamment, de dégradation d'un bien et mise en danger d'autrui, l'a déclarée irresponsable pénalement pour cause de trouble mental, a ordonné une mesure