M... et l'assortir des mesures accessoires de publicité, s'est bornée à énoncer que la réalité des faits était établie ; qu'en s'abstenant de tout examen de la gravité des faits retenus et du comportement

du tribunal de grande instance de LYON qui a prononcé le divorce des époux par conversion de la séparation de corps prononcée suivant jugement définitif du 29 octobre 2003, et qui, statuant sur les mesures

L'un et l'autres parties ont par ailleurs conclu sur les mesures accessoires, Giulana Z...réclamant notamment une prestation compensatoire ainsi que la fixation de la résidence de ses enfants à son domicile

délit qui lui est reproché n'est pas constitué faute d'élément intentionnel ; "alors, de troisième part, que le jugement du 8 juillet 1981 n'ayant pas été assorti de l'exécution provisoire sur les mesures

qui lui était allouée en se référant à des éléments d'appréciation de l'année 2001 postérieurs à la décision prononçant le divorce du 24 février1998 devenue définitive du fait de l'appel limité aux mesures

et immobilières de chacun des époux et condamné le mari à payer à l'épouse une prestation compensatoire provisionnelle; que, statuant sur l'appel interjeté par le mari que ce dernier a limité aux mesures

fait sienne, à l'exception de la référence à l'article 1118 du code de procédure civile relatif aux mesures provisoires auquel est substitué l'article 1084 du même code relatif à la modification des mesures

DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 28 avril 2004 qui a, s'agissant de mesures

X... fait encore grief à l'arrêt d'avoir constaté qu'en faisant le choix procédural de ne pas conclure, même subsidiairement, au fond et sur les mesures accessoires, il a contribué à l'allongement de la

A INTERJETE APPEL D'UN JUGEMENT PRONONCANT LE DIVORCE AUX TORTS EXCLUSIFS DE SON MARI ET FIXANT LES MESURES ACCESSOIRES, ET A FORME, EN CAUSE D'APPEL, UNE DEMANDE NOUVELLE DE DOMMAGES-INTERETS ; ATTENDU

[N] et les mesures accessoires de première instance sont confirmées.

L'une et l'autre parties ont par ailleurs conclu sur les mesures accessoires, Corinne X...réclamant notamment une prestation compensatoire de 35 000 €.

2004, Aux motifs que « la cour n'est saisie ni d'une contribution aux charges du mariage ni des difficultés liées à la gestion des biens communs des époux mais d'une demande de pension alimentaire, mesure

divorce des époux X..... à leurs torts partagés sur le fondement de l'article 245, alinéa 3, du Code civil, et renvoyé les parties devant le conseiller de la mise en état pour qu'il soit conclu sur les mesures

accessoires concernant les enfants, dans une décision de divorce rendue sur le fond constituent des mesures accessoires destinées à régir l'après divorce, la cour d'appel a violé les articles 514 et suivants

du père et sur le montant de la contribution à l'entretien des enfants alors qu'elle sollicite elle-même une augmentation de celle-ci, ce qu'elle est en droit de présenter, la cour étant saisie des mesures

; Sur le deuxième moyen : (sans intérêt) ; Sur le troisième moyen : (sans intérêt) ; Sur le quatrième moyen : Attendu que Mme X.... fait enfin grief à l'arrêt d'avoir fixé, au titre des mesures

Le débiteur qui ne respecte pas les mesures accessoires imposées par la commission pour en assurer la viabilité n'est pas de bonne foi. 6 - En application de l'article L 761-1 du code de la consommation