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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2404377_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 432-1 du même code : " Le silence gardé par l'administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. ".
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04150_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
) d'annuler ce jugement du 30 juin 2022 du tribunal administratif de Paris ; 2°) de prononcer la résiliation des conventions susvisées en date du 8 décembre 2015 ; 3°) d'annuler les décisions implicites
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2203952_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
Aux termes de l'article R. 311-12-1 du même code, alors en vigueur : " La décision implicite mentionnée à l'article R. 311-12 naît au terme d'un délai de quatre mois. ". 3.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2500626_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle la sous-préfecture du Havre a rejeté sa demande de titre de séjour.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2211945_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
B A, représenté par Me Laurent Christophel, demande au Tribunal : 1°) d'annuler la décision du 30 juin 2022 par laquelle le Préfet de la Seine-Saint-Denis lui a remis une carte mention " stagiaire ",
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2512615_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Selon l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite mentionnée à l'article R. 311-12 naît au terme d'un délai de quatre mois ».
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2515868_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 432-1 du même code : « Le silence gardé par l’administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. ».
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2601743_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Moselle de lui délivrer, à titre principal, un titre de séjour portant la mention
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2511571_20260102
2 janvier 2026
2 janvier 2026
Aux termes de l’article R. 432-1 du même code : « Le silence gardé par l’administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. ».
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2512388_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Aux termes de l’article R. 432-1 du même code : « Le silence gardé par l’administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. ».
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2510850_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Enfin, aux termes de l’article R. 432-2 de celui-ci : « La décision implicite mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois. (…) ». 3.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2511451_20251226
26 décembre 2025
26 décembre 2025
Le premier alinéa de l’article R. 432-2 du même code dispose : « La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R.* 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois ».
Source officielle2ème chambre
DTA_2403024_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
représenté par Me Blazy, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 17 avril 2024 par lequel le préfet de l'Hérault lui a retiré sa carte de séjour pluriannuelle portant la mention
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2601620_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
Aux termes de l’article R.432-2 de ce code : « La décision implicite mentionnée à l’article R.432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois (…) ». 4. Il résulte de l’instruction que M. B...
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2601973_20260413
13 avril 2026
13 avril 2026
Aux termes de l’article R. 432-2 de ce code : « La décision implicite mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois (…) ». 4. Il résulte de l’instruction que M. B...
Source officielle11ème chambre
DTA_2507340_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois (…) ».
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2514402_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Aux termes de l’article R*432-1 du code même code : « Le silence gardé par l’administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ».
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2518271_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
Aux termes de l’article R*432-1 du code même code : « Le silence gardé par l’administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ».
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2500277_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision par laquelle la préfète du Rhône a implicitement refusé de lui délivrer un titre de séjour.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2512736_20250805
5 août 2025
5 août 2025
Aux termes de l'article R. 432-1 du même code : " Le silence gardé par l'administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. ".
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