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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Magistrat Belot

DTA_2407692_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

L'ensemble des mentions figurant sur l'enveloppe et l'avis de réception prouve suffisamment que la décision a été régulièrement notifiée, le 1er octobre 2014, avec la mention pré-imprimée des voies et

Source officielle

Page 3 sur 21024

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200618

Cassation

14 avril 2016

14 avril 2016

sur les éléments d'appréciation du risque ne saurait être assimilée au fait de répondre à des questions posées par l'assureur ; qu'en se fondant exclusivement sur les mentions pré- imprimées de la police

Source officielle
CC

cr

61372598cd5801467741f15d

Cassation

18 février 1998

18 février 1998

commises à des dates différentes, dès lors qu'aucun texte ne lui faisait obligation d'ordonner cette jonction ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2505283_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

lettres de change qui ne constituent toutefois aucunement des effets de commerce dès lors que ces documents consistent en les titres interbancaires de paiement destinés à régler ces impôts dont les mentions

Source officielle
CC

cr

613724e3cd5801467741932a

Cassation

8 août 1989

8 août 1989

rejetant la requête tendant à l'examen immédiat du pourvoi contre l'arrêt du 21 janvier 1986 ; Joignant les pourvois, vu la connexité ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

60353ed220d67868819536b0

Appel

26 mai 2016

26 mai 2016

le cas en l'espèce ; que la mention pré-imprimée insérée entre la mention manuscrite et la signature de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa8bd3db21cbdd8bac5

Appel

24 avril 2008

24 avril 2008

Jean-Charles Z..., a signé une adhésion à une assurance groupe de personnes, garantie décès ; il a apposé sa signature à deux reprises dans des cases prévues à cet effet, situées au dessous ou à côté de mentions

Source officielle
CC

civ2

6137244ecd5801467741464b

Cassation

14 octobre 2004

14 octobre 2004

d'exécution diligentées en vertu du jugement du 28 septembre 1993, alors, selon le moyen : 1 / que dans le cadre d'une signification faite en mairie, l'acte de signification doit, d'une part faire mention

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C101115

Cassation

19 décembre 2019

19 décembre 2019

la Cellule fraude documentaire de la direction zonale de la police aux frontières sud est qui, dans un rapport du 16 novembre 2018, a relevé les anomalies suivantes concernant ce document : * les mentions

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C101217

Cassation

30 octobre 2013

30 octobre 2013

X... dans le questionnaire de santé sur les arrêts de travail subis au cours des cinq dernières années, ces mentions manuscrites prévalant sur les mentions pré-imprimées figurant sur le questionnaire de

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2303066_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

Le préfet de la Seine-Maritime a soumis ces documents aux services de la police aux frontières qui ont relevé, en 2022, s'agissant du jugement supplétif, que les mentions pré-imprimées ne sont pas parfaitement

Source officielle
CC

civ2

613721c7cd580146773f7325

Cassation

1 juin 1992

1 juin 1992

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Paulette Z..., née X..., demeurant loggia azur, n° 24/25, BP 7 Garavan à Mentin-Garavan (Alpes-Maritimes

Source officielle
CC

cr

6137262ccd580146774237e4

Cassation

20 novembre 2002

20 novembre 2002

PARIS, 20ème chambre, en date du 4 avril 2002, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe d'Alain Y... du chef de violences aggravées ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

678aa7b35289c7662ca2b18e

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

En effet, les seules mentions pré-imprimées contenues dans l'offre de prêt précédant la signature de l'emprunteur, si elles peuvent constituer des indices de la remise de documents, ne sont en l'espèce

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200135

Cassation

2 février 2017

2 février 2017

[K] figure la mention pré-imprimée suivante : « Je reconnais avoir reçu un exemplaire de la notice d'information n° comportant un modèle de la lettre de renonciation, les dispositions générales n°

Source officielle
CC

cr

6137258fcd5801467741ec76

Cassation

17 novembre 1993

17 novembre 1993

relèvement en chambre du conseil et si elle a respecté cette formalité d'ordre public prévue par l'article 703, alinéas 1 et 3, du Code de procédure pénale" ; Attendu qu'il n'importe que, par une mention

Source officielle
TA

11ème Chambre

DTA_2215894_20230510

Administratif

10 mai 2023

10 mai 2023

de l'imprimeur et la faute sur les mentions pré imprimées " offier " au lieu de " officier ".

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00468_20231205

Admin. Appel

5 décembre 2023

5 décembre 2023

Pour l'extrait du registre d'état civil, l'analyste en fraude documentaire de la police aux frontières relève, d'une part, que les mentions pré-imprimées ne sont pas parfaitement alignées et centrées et

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00254

Cassation

12 mars 2013

12 mars 2013

Arpèges tireur sur la traite et en tant que gérant de la société Maisons Arpèges tiré de la traite ; qu'à l'examen de la lettre litigieuse établit qu'aucun nom de bénéficiaire n'y est porté, que sous la mention

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2111452_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

Si ce document présente une faute d'orthographe de la mention pré-imprimée " Profesion ", cette anomalie ne suffit pas à en conclure que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés

Source officielle