AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Magistrat Belot
DTA_2407692_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
L'ensemble des mentions figurant sur l'enveloppe et l'avis de réception prouve suffisamment que la décision a été régulièrement notifiée, le 1er octobre 2014, avec la mention pré-imprimée des voies et
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C200618
14 avril 2016
14 avril 2016
sur les éléments d'appréciation du risque ne saurait être assimilée au fait de répondre à des questions posées par l'assureur ; qu'en se fondant exclusivement sur les mentions pré- imprimées de la police
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