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144 482 résultats pour « mention interdite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372582cd5801467741e5db

Cassation

27 septembre 1995

27 septembre 1995

réels, que sur la porte qui assurait la communication directe entre la boîte de nuit dans laquelle les tireurs s'étaient réfugiés et l'hôtel qui lui est attenant, ait été apposé un panneau portant la mention

Source officielle

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TA

2ème chambre

DTA_2309024_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

les borde immédiatement, venelle qui rejoint la route de Mosouvre et dont la largeur minimale est de 3,50 mètres environ selon les données librement accessibles aux parties comme au juge sur le site internet

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

DTA_2501701_20251107

Administratif

7 novembre 2025

7 novembre 2025

ne produit aucun élément permettant d’établir la réalité de ces préjudices ; - le requérant n’est pas fondé à demander la réparation d’un tel préjudice dès lors que plusieurs des éléments qu’il mentionne

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

5fd96c7e0e9f0258a52e5883

Appel

4 février 2020

4 février 2020

de la compagnie d'assurance pour en connaître le coût s'agissant d'une condition d'octroi du prêt et subsidiairement l'annulation de la stipulation d'intérêts, au motif que l'avenant ne mentionne pas

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100433

Cassation

12 juin 2020

12 juin 2020

Invoquant le caractère erroné des taux effectifs globaux mentionnés dans l'offre acceptée, les emprunteurs ont assigné la banque en annulation de la stipulation d'intérêts, substitution de l'intérêt au

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb31bd3db21cbdd8d0e2

Appel

11 décembre 2008

11 décembre 2008

E évoquant une qualité supérieure dont la mention est interdite dans l'étiquetage d'un vin VQPRD, que l'appréciation globale fondée sur l'impression d'ensemble conduit à retenir l'existence d'un risque

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00826

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

matière de fioul domestique (FOD), le 18 mars 2013, les agents verbalisateurs ont demandé au représentant de la société s'il savait qu'il devait établir une facture pour chaque cession de FOD avec une mention

Source officielle
CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008133338

Admin. suprême

30 décembre 2002

30 décembre 2002

jugement, conclu un bail emphytéotique avec l'office public d'HLM de la communauté urbaine de Lille-Roubaix-Tourcoing portant sur une parcelle voisine de celle sur laquelle était édifiée la résidence mentionnée

Source officielle
CA

8e Chambre C

5fdc9103795c82b417bac3ab

Appel

15 novembre 2018

15 novembre 2018

conventionnel mentionné dans le contrat, - ordonner la déchéance du droit aux intérêts pour le prêteur et la restitution à leur profit des intérêts indûment perçus, soit la somme de 28.504,35 euros,

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

5fd94ae0ee94e332c983335b

Appel

5 mars 2020

5 mars 2020

; - fait injonction à la société E-Ophta de retirer de son site Internet http://www.ophtacity59.fr les mentions suivantes : - prescription médicale de lunettes et de lentilles de contact - bénéficiez

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:0630DEC001721506

Admin. suprême

30 juin 2009

30 juin 2009

Invoquant l'article 6 § 1 de la Convention, il conteste le caractère confidentiel de la photographie litigieuse, laquelle ne portait pas la mention «   reproduction interdite   », et estime que

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00888_20260317

Admin. Appel

17 mars 2026

17 mars 2026

» revêtu des mentions « accès interdit » et « propriété privée », ainsi que d’une clôture légère composée de deux piquets de chantier supportant un ruban de signalisation et quatre séparateurs amovibles

Source officielle
TCOM

Contentieux Général

6a045a2ccdc6046d479440a0

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

En l'espèce, à l'article 9-4 des CGL du contrat est mentionné : « le locataire s'interdit d'exercer tout recourt à l'encontre du loueur à raison des défaillances du fournisseur, ou des vices des matériels

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8cbbd3db21cbdd864b6

Appel

7 novembre 2002

7 novembre 2002

La Société DUPONT D'ISIGNY a interjeté appel de cette décision.

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:462118.20221209

Admin. suprême

9 décembre 2022

9 décembre 2022

B, qui ne conteste ni le résultat du contrôle, ni le fait que cette substance figure sur la liste des substances interdites mentionnée à l'article L. 232-9 du code du sport, ne peut utilement se prévaloir

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR04499

Cassation

25 octobre 2016

25 octobre 2016

pas les mentions purement informatives concernant l'utilisation du produit ; qu'en retenant le caractère publicitaire de la mention « 2x10 » figurant sur les paquets de cigarettes litigieux, quand cette

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TA

2ème chambre

DTA_2203286_20250424

Administratif

24 avril 2025

24 avril 2025

Eu égard à la configuration des lieux et à sa desserte, ce stationnement n'a pu avoir lieu que sur l'espace situé devant le pilier sur le côté duquel était apposé un panneau comportant la mention " Escalade

Source officielle
TA

10eme Chambre

DTA_2304312_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

autres dispositifs anti-franchissement de l'établissement, d'accéder ou tenter d'accéder aux façades et aux toits de l'établissement ainsi qu'aux chemins de ronde, aux zones neutres et aux zones interdites

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02311

Cassation

31 mai 2016

31 mai 2016

et que l'activité pratiquée par la prévenue relevait de la profession de pédicure-podologue, alors que l'exercice de l'activité de pédicure n'est pas interdite, ne relève d'aucune réglementation spécifique

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01291

Cassation

23 mai 2012

23 mai 2012

septembre 2005 par la société Ancilys 2, distributeur agréé de parfums, en qualité de responsable; que par courrier du 24 novembre 2006, elle a été licenciée pour faute grave pour avoir vendu sur internet

Source officielle