de la société Buffi SATP, à lui payer la somme de 36.270,54 euros à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE sur la procédure de licenciement, les circonstances

du licenciement dans la lettre de licenciement mentionnée à l'article L. 122-14-4 et que lorsque le licenciement n'est pas prononcé pour un motif économique ou pour un motif disciplinaire, l'employeur

U... ne peut donc bénéficier d'indemnités de licenciement prévues pour les cadres ; que sur les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : compte tenu des motifs retenus par

, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il ressort de l'article L. 122-14 du Code du travail que la mention de la possibilité de se faire assister par une personne extérieure à l'entreprise, qui doit figurer

sans cause réelle et sérieuse : compte tenu des motifs retenus par la cour pour dire le licenciement de Mme O... sans cause réelle et sérieuse, de l'âge du salarié au moment du licenciement, de son salaire

soit condamnée à lui verser des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que la lettre de licenciement pour motif économique, qui fixe les termes

de M. de X... n'était justifié ni par une faute grave, ni même par une cause réelle et sérieuse, sans s'expliquer sur le motif de licenciement figurant dans la lettre de licenciement en ces termes;

Y... ; que celui-ci avait une ancienneté supérieure à 2 ans au jour de son licenciement ; Mais attendu qu'ayant relevé que le salarié avait été licencié pour inaptitude à son emploi, constatée par le

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'absence de mention dans la lettre de convocation à l'entretien préalable de la possibilité pour un salarié de saisir le conseil paritaire, tel que prévu

, d'indemnité de préavis et congés payés afférents ainsi qu'à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse, la cour d'appel a retenu que "la seule mention de la catégorie

à l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 modifiée ; qu'en se prononçant par des motifs généraux insuffisants à établir que les salariés avaient été exposés personnellement à leur poste de travail

pour motif économique le 4 mai 1990 ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le motif économique du licenciement était établi alors, selon le moyen

à l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 modifiée ; qu'en se prononçant par des motifs généraux insuffisants à établir que la salariée avait été exposée personnellement à son poste de travail à des

et d'ancienneté, les mentions complémentaires du collège électoral et d'éligibilité prévues à l'article 6.4 du protocole préélectoral du 23 avril 2019, complétées à l'initiative de l'employeur de la mention

licenciement, de la possibilité offerte au salarié par la convention collective, de se faire assister par une personne de la profession lorsque l'entreprise ne comporte ni représentant du personnel élu

Z..., engagé en décembre 1982 par la société UFAC en qualité de responsable des services administratifs et du personnel, a été licencié pour faute grave par lettre du 19 juillet 1996 ; Attendu que le

motifs du licenciement; qu'en décidant que la lettre de licenciement adressée à Mme X... était insuffisamment motivée, bien qu'ils avaient constaté que l'employeur avait fait expressément référence à

à l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 modifiée ; qu'en se prononçant par des motifs généraux insuffisants à établir que la salariée avait été exposée personnellement à son poste de travail à des