[S], qui dirigeait la société PAC, en lui taisant son intention de ne pas poursuivre les contrats conclus et de cesser le partenariat et ce, dans le seul but d'échapper aux menaces de poursuites judiciaires

[I] au directeur de la Clinique [Établissement 1] contenant la menace de poursuites judiciaires ainsi que le courrier reçu le 28 août 2014 de ce même Directeur jugeant le comportement du salarié inacceptable

. avait conclu des avenants à son contrat de travail d'origine avec la société Ambulances bergeraçoises et du Périgord réunies d'une part et avec la société Moulin Burel d'autre part, stipulant la poursuite

copie à RMC /BFM, du 13 mars 2019, adressé en copie à huit salariés de l'entreprise, les plaintes pénales, les lettres recommandées adressées aux salariés de l'entreprise dont certaines contiennent des menaces

C..., sans rechercher si la menace d'exercer des poursuites judiciaires sans rapport avec la cession de parts sociales en litige ne présentait pas les caractères d'une contrainte de nature à vicier son

B fait valoir qu'en raison de leur appartenance au mouvement LTTE, lui et les membres de sa famille ont fait l'objet de menaces et de poursuites judiciaires pour des motifs fallacieux, il ne produit aucun

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lettre ne vaut toutefois pas congé faute d'avoir été faite par lettre recommandée, d'indiquer un motif légitime et sérieux, et enfin de préciser la date proprement dite du congé ; Que la simple menace

Il retient ensuite qu'après la signature de la pétition par six salariés du dépôt le 22 juillet 2014, l'intéressé est allé rencontrer trois d'entre eux et les a « menacés » d'engager des poursuites judiciaires

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ne peut être exercée à son encontre dans la mesure où aucun acte de poursuite ou d'instruction n'a été exécuté dans les trois années qui ont suivi sa participation personnelle à un acte constitutif du

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porte des accusations à l'égard de la structure et des personnes intervenant auprès de sa mère qu'elle accuse de non-assistance à personne en danger, de non-dénonciation de maltraitance sur sa mère et menace

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Velimir, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 13 juillet 2004, qui a autorisé sa remise différée aux autorités judiciaires de Belgique en exécution d'un

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et en se bornant à constater qu'il avait déjà utilisé un patronyme identique à celui du titulaire du casier judiciaire litigieux et qu'il avait été présenté par un plaignant comme ayant été poursuivi