chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants, commises en bande organisée, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire

au juge des loyers et à la société GAP VI après le dépôt du rapport d'expertise n'avait pas régularisé la procédure dans la mesure où la prescription biennale était acquise ; qu'en effet, si tant le mémoire

Après que le locataire ait refusé cette augmentation, le mémoire initial préalable à la saisine du Juge des loyers commerciaux n'a pas été déposé.

dit rectificatif, alors, selon le moyen, "que le mémoire rectificatif ne comportait effectivement que la rectification d'une erreur matérielle concernant le quantum de l'indemnité réévaluée et que ce

Vu 1°), sous le n° 110 017, la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 25 août 1989, 13 septembre 1989 et 9 novembre 1989, présentés par

AMPLIATIF SUPPLEMENTAIRE QUI, EN APPLICATION DES ARTICLES 19, 33 ET 34 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947, DOIT ETRE SOUMIS AUX MEMES REGLES DE DEPOT QUE LE MEMOIRE INITIAL ; ATTENDU QUE LE MOYEN PROPOSE

exception de nullité, alors : « 1°/ que la loi ne dispose que pour l'avenir et n'a point d'effet rétroactif ; qu'en l'espèce, en retenant que l'exception de nullité du mémoire

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité des moyens présentés dans le mémoire complémentaire, soulevée d'office, après avis donné aux avocats :

d'accomplir des diligences mises expressément à leur charge par la juridiction ; qu'en l'espèce, il ressort de l'arrêt et des éléments de la procédure que les parties avaient régulièrement transmis leurs mémoires

première branche : Vu les articles 29-2, alinéas 2 et 4, du décret du 30 septembre 1953 et 122 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la partie la plus diligente remet au greffe son mémoire

2007, au cours de laquelle ‘affaire a été retenue, Monsieur X... a demandé que le moyen d'irrecevabilité soulevé par Maître Y... soit rejeté, et qu'il soit fait droit aux demandes présentées dans son mémoire

consisté essentiellement à déplacer au sous-sol la cuisine qui était au rez-de-chaussée et que la surface affectée à la clientèle n'a été que très légèrement agrandie comme le dit le bailleur dans son mémoire

ONT DEPOSE, LE 10 JUIN 1968, UN MEMOIRE AMPLIATIF PROPOSANT TROIS MOYENS DE CASSATION ; QUE, LE 16 SEPTEMBRE 1968, ILS ONT DEPOSE UN MEMOIRE "AMPLIATIF ET COMPLEMENTAIRE" SOULEVANT SIX MOYENS ADDITIONNELS

ne comportant aucune référence aux éléments de comparaison justifiant les offres, et d'un second mémoire postérieur à la saisine du tribunal, n'a pas établi que la formalité légale, seule susceptible

Vu le recours et le mémoire complémentaire du MINISTRE DE L'INTERIEUR enregistrés les 29 septembre 1986 et 1er décembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil

adressé par Me Y..., conseil de la partie civile, a été reçu au secrétariat-greffe le 23 octobre 1989 ; "alors que, si de telles énonciations permettent de penser que le mémoire initial déposé par la

dénaturation des faits et pièces du dossier en ce qu'il estime recevable l'appel de la Polynésie française comme étant dirigé contre le jugement n° 2100357, alors que les conclusions et les moyens du mémoire

D'APPEL DE ROUEN, DU 22 JANVIER 1960, Z..., DEMANDEUR AU POURVOI, A DEPOSE LE 17 JUILLET 1961 UN MOYEN ADDITIONNEL ; ATTENDU QUE LE DEPOT PAR LE DEMANDEUR DE MOYENS ADDITIONNELS EQUIVAUT AU DEPOT D'UN MEMOIRE