par fonction et ne sont pas soumises à la réglementation relative aux médicaments ; qu'en ce qui concerne les échantillons de poppers contenant du nitrite d'isobutyle, le décret du 26 mars 1990 interdit

par présentation, il doit, en revanche, être qualifié e médicament par fonction ; qu'en effet il est précisé que le produit participe à "rééquilibrer le métabolisme" ; que constitue un médicament par

"aux motifs que "sur un plan général : nul ne conteste le monopole des pharmaciens fixé par l'article L. 512 du Code de la santé publique qui leur réserve la préparation et la distribution : des médicaments

, Osteominéral, Pectibran et Phytotrac ; "aux motifs propres que pour les autres produits, il n'est pas établi de réelles capacités thérapeutiques ; que leur conditionnement les rapproche d'un médicament

qualifié de médicament soit en raison de sa présentation, soit en raison de sa fonction ; la notion de médicament par présentation consiste à inciter le consommateur à acheter un produit car il a l'apparence

; toutefois s'il est désormais acquis qu'une solution d'alcool modifié à 70 doit être considérée comme médicament et, comme tel, soumise au monopole de vente reconnu aux pharmaciens par la loi française

; "que l'article 1er de la directive n° 65/65 du conseil du 26 janvier 1965 concernant la réglementation des médicaments dans la communauté européenne définit, comme l'article L. 511 du Code de la

de doute sur l'origine médicamenteuse elle-même mais seulement sur l'identification du ou des médicaments en cause parmi ceux qui avaient été prescrits et utilisés, qu'il avait identifié parmi les médicaments

Ceci est la définition du médicament par présentation.

du second degré a relaxé le prévenu des fins de la poursuite exercée contre lui du chef d'exercice illégal de la pharmacie en retenant que lesdits produits ne pouvaient être considérés comme des médicaments

le jugement sur les intérêts civils, en limitant le montant des dommages-intérêts alloués au C.N.O.P. à la somme de 10.000 francs (1.524,49 euros) ; "aux motifs qu'entrent dans la définition du médicament

"aux motifs que "sur un plan général : nul ne conteste le monopole des pharmaciens fixé par l'article L. 512 du Code de la santé publique qui leur réserve la préparation et la distribution : des médicaments

s'ils contiennent des substances ayant une action thérapeutique ; qu'en l'espèce, ces gels contiennent de la vaseline, qui est assimilée à un médicament ; qu'il convient de rappeler que la législation

, distribué des médicaments sans autorisation de mise sur le marché et commis des infractions à la réglementation de la publicité des médicaments ; que le tribunal correctionnel les a déclarés coupables

Max, - LA SOCIETE HOMEOPATHIE FERRIER, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, du 5 septembre 1995, qui, pour commercialisation de médicament

Attendu que le Centre hospitalier universitaire de Toulouse a réclamé à la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) la prise en charge de la marge bénéficiaire de 15 % lors de la délivrance des médicaments

parties à présenter leurs observations ; qu'en relevant d'office, sans rouvrir les débats, le moyen tiré de la réponse négative à la question de savoir si l'assurée avait suivi un traitement par médicaments

La société CERP fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en reprise des médicaments se trouvant en nature dans la limite de 94 680,34 euros dans le stock de la pharmacie de M.