AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO11098
7 décembre 2016
7 décembre 2016
poste de travail sans prévenir le 11 mars 2012 à 17 heures au lieu de 18 heures, bien que son chef d'équipe ait refusé sa demande de quitter l'entreprise plus tôt, dès 16 heures, pour voir un match
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7EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008209599
30 juillet 2003
30 juillet 2003
Calais, qui avait accordé une subvention pour la mise aux normes du même stade, a subordonné, par la suite, le versement de cette subvention à un projet d'études destiné à permettre l'organisation de matchs
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