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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8e2bd3db21cbdd8687a
15 mai 2003
15 mai 2003
lesquels elle était en relations d'affaires habituelles ; qu'eu égard au nombre très important de modèles mis en vente globalement chaque année, et alors que celui qu'elle a acheté ne portait pas de marque
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
60370cd24103c7a77ada5924
18 juin 2015
18 juin 2015
Elle réplique que sur le fondement des articles L. 711-1 et L. 711-2 du code de la propriété intellectuelle, une marque doit être distinctive'; qu'ainsi, lorsqu'une marque ne permet pas d'identifier l'origine
Source officielleLUNDI
69c2c794cdc6046d47c99453
5 janvier 2026
5 janvier 2026
2021 par Maître, [G], [Y], huissier de justice, à la suite de l'ordonnance du président du tribunal de commerce de Bordeaux du 14 octobre 2021 le désignant, montre que les enseignes et de nombreuses marques
Source officielleCour d'Appel
6253c868bd3db21cbdd8535e
15 février 2001
15 février 2001
Soulignant l'absence de caractère distinctif des termes GOLF PLUS, pris isolément ou en association, elle affirme qu'ils ne peuvent constituer une marque valable.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101002
10 septembre 2014
10 septembre 2014
A... faisaient une analogie avec le droit des marques ainsi formulée « à l'instar d'une marque, et a fortiori, un nom patronymique désigne une personne comme la marque désigne un bien ou un service.
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
6162dcfacadecb9ef7c7e02a
14 septembre 2012
14 septembre 2012
232 022 59, 'Couplé' n° 0 232 022 57, 'Trio' n° 0 232 022 58, 'Tiercé' n° 0 232 022 60, 'Quarté+' n° 0 232 022 63, 'Quinté+' n° 0 232 022 61, '2sur4' n° 0 232 022 62 et Multi n° 0 13 104 291 sont des marques
Source officielle3ème chambre 1ère section
6879403564dcbd881bec51fd
3 octobre 2024
3 octobre 2024
de charcuterie, et que le terme bourguignon ne rend pas la marque distinctive.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1994:1202DEC001910391
2 décembre 1994
2 décembre 1994
pénale, visait un but légitime avec la recherche de l'ordre et la prévention des infractions et était nécessaire puisqu'il existait un risque non négligeable que le requérant ou ses complices imitent la marque
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1995:0906DEC002026492
6 septembre 1995
6 septembre 1995
L., notamment certains détails relatifs au déroulement des faits et concernant la tenue ou des marques distinctives du requérant.
Source officielleCh civ. 1-4 copropriété
6629f374dc6faf0009588afb
24 avril 2024
24 avril 2024
figurant sous la rubrique 'signature du destinataire' juste en dessous de la date manuscrite '25/03/21" sur le formulaire 'preuve de distribution - envoi d'une lettre recommandée avec AR', ainsi que la marque
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
615e0cf7c25a97f0381f4b48
31 mai 2012
31 mai 2012
appartenant à la société Dior Couture, ainsi qu'à la cessation de l'utilisation des marques et signes distinctifs Dior n'étaient pas justifiées en l'état.
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
615e0ddec25a97f0381f500e
14 février 2014
14 février 2014
DE CHOCOLAT étant nulle comme exclusivement descriptive pour désigner du chocolat, les intimés ne peuvent empêcher leur concurrent d'utiliser la marque distinctive BOUQUET DES GOURMETS' , et du moyen
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
5fde30949e4e350d961da61d
3 juillet 2018
3 juillet 2018
A... n° 892 802 n'a pas acquis de caractère distinctif par l'usage Dire que la marque française E... n°11 3 803 212 ne porte pas atteinte a la marque antérieure A... n° 892 802 Dire et juger que la
Source officielleChambre civile 1-5
6711fb097603bf88a1884cbf
17 octobre 2024
17 octobre 2024
protection raisonnable, la circonstance que les sociétés Eurotax et Fiscalead dispensent une activité sur des segments très proches étant de nature à permettre à l'intimée d'accaparer la stratégie, les marques
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00079
27 janvier 2021
27 janvier 2021
marque ; en effet, les rapports d'activités du groupe Quick 2009 à 2011 ne démontrent pas que ce terme est devenu pour les consommateurs une marque distinctive dans le domaine alimentaire ; de même, la
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00951
3 mai 2017
3 mai 2017
X... et la société Annuaire FR pour avoir suivi une pratique commerciale trompeuse ou créant une confusion avec un autre bien ou service, une marque, un nom commercial ou un autre signe distinctif d'un
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1985:0506JUD000865879
6 mai 1985
6 mai 1985
Elles visent à obtenir une décision sur le point de savoir si les faits de la cause révèlent un manquement de l’État défendeur aux obligations qui lui incombent aux termes de l’article 6 par. 1 et 3 d)
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
603717c150ce89b1f0ce9eed
11 juin 2015
11 juin 2015
fait, l'expert judiciaire, qui a procédé à une visite des lieux le 29 novembre 2005, a indiqué dans les conclusions de son rapport que "la visite de la chambre funéraire n'a pas révélé de signes ou de marques
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
5fdb8840cbed0d66a50e12ff
27 février 2019
27 février 2019
PFG avait été apposé à l'entrée de la chambre funéraire, retient que l'expert judiciaire a indiqué dans les conclusions de son rapport, à la suite de sa visite du 29 novembre 2005, qu'aucun signe ou marque
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
631ade29f575634f1371ee37
7 septembre 2022
7 septembre 2022
PFG avait été apposé à l'entrée de la chambre funéraire, retient que l'expert judiciaire a indiqué dans les conclusions de son rapport, à la suite de sa visite du 29 novembre 2005, qu'aucun signe ou marque
Source officiellePage 3 sur 3109