Martin, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Richard de la Tour, les conclusions de M.

grief à l'arrêt de prononcer la nullité de la vente, d'annuler le bail et d'ordonner l'expulsion des deux premiers, alors : « 1°/ que aux termes de l'article L. 143-4 du code rural et de la pêche maritime

, avocat de la société Vinci construction maritime et fluvial, l'avis écrit de M.

La CMSA fait grief à l'arrêt d'annuler le redressement, alors « que la formalité de la lettre recommandée avec avis de réception, prévue par l'article D. 724-7 du code rural et de la pêche maritime, n'est

Leur transport maritime du port d'Ambarli (Turquie) à celui de Marseille (France) a été confié à la société Borchard Lines (la société Borchard), armateur, selon un connaissement émis par elle le 4 juillet

José, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, du 5 mai 1995, qui, dans la procédure suivie contre lui pour infractions à la réglementation de la pêche maritime - pêche de produits

Le même jour, la société Agence maritime Rommel, commissionnaire en douane agréé, chargée, selon mandat de représentation indirecte, d'accomplir les formalités douanières, a souscrit la déclaration en

TRESOR, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 1ère section, en date du 14 Juin 2004, qui, dans l'information suivie notamment contre la MALTA MARITIME

X... et 50 autres dockers du port de Sète, revendiquant la qualification de dockers professionnels au sens de l'article L. 511-2 du code des ports maritimes et soutenant qu'ils sont liés à leur employeur

l'annexe II à ladite convention ainsi que l'article 1184 du Code civil, ensemble les principes régissant l'exception d'inexécution ; 2 / que dans ses conclusions d'appel, la CPAM de la Charente-Maritime

Elle a exactement retenu que la référence dans les mises en demeure à l'article L. 411- 53 du code rural et de la pêche maritime était non seulement erronée mais inutile dans sa version modifiée et que

le "transport combiné" de deux conteneurs chargés de café de Bangui (République centrafricaine) au Havre, les conteneurs étant transportés jusqu'à Douala par voie terrestre, puis ensuite par voie maritime

rétrocession d'une SAFER, la cour d'appel a violé ce dernier texte. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 143-14 du code rural et de la pêche maritime : 6.

"3) est-ce que Bruno X... avait le 4 décembre 2001 connaissance des dispositions de l'arrêté du préfet maritime de la Manche et de la mer de nord n° 05/2000 ?

société Sermat, société anonyme dont le siège est à Courbevoie (Hauts-de-Seine), ..., 2 / de la compagnie OT Africa Line c/ agent du navire société Watson Brown, dont le siège est au Havre (Seine-Maritime

consacrent leur activité, pour le compte de la société, à une exploitation ou entreprise agricole située sur le territoire métropolitain" ; que l'article L. 722-20, 9°, du code rural et de la pêche maritime

l'EARL n'avait plus la qualité d'associé coopérateur, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles L. 521-1-1, L. 522-3 et L. 522-4 du code rural et de la pêche maritime

de marchandise conteneurisée", la délivrance de la marchandise, "s'agissant d'un dommage atteignant les marchandises empotées se fait par l'ouverture du conteneur", et qu'ainsi "le transport maritime