frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice, à remettre des fonds ; qu'en déclarant le prévenu coupable d'avoir, en faisant usage de manoeuvres

de la note de frais de Laure X... ; qu'une amende délictuelle de 1 000 euros sanctionnera ces faits ; "alors, d'une part, que le simple mensonge, même produit par écrit, ne peut constituer une manoeuvre

" susceptibles d'être analysées comme des manoeuvres frauduleuses au sens des articles 313-4 du nouveau Code pénal ou 405 de l'ancien Code pénal applicable antérieurement au 1er mars 1994 ; "alors que

pratiquées par l'une des parties sont telles, qu'il est évident que, sans ces manoeuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté ; qu'en l'espèce, la société GVB reprochait aux cédants d'avoir sciemment

centre commercial conformément aux prévisions portées à la connaissance des preneurs postérieurement à la conclusion des contrats passés avec eux ne pouvait permettre de considérer qu'il y ait eu des manoeuvres

fruits et légumes et s'est adressé à des transporteurs tout en sachant parfaitement qu'il serait dans l'impossibilité d'acquitter les factures correspondantes, commettant ainsi au moyen de diverses manoeuvres

l'a condamnée à une peine d'emprisonnement de huit mois avec sursis et a statué sur les intérêts civils ; "aux motifs adoptés qu'il ressort de l'exposé des faits que X... a commis une série de manoeuvres

de la 205 de Xavier X... qui a fait un écart à gauche, en empiétant sur les zébras comme la seule manoeuvre perturbatrice comme ayant eu pour effet de provoquer une manoeuvre d'évitement de la part du

adressée par les pouvoirs publics qui ne considéraient pas son entrepôt comme dangereux ; qu'en retenant que Bernard Y... aurait dû prendre les mesures nécessaires pour permettre aux chauffeurs de manoeuvrer

maître de son véhicule, il apparaît cependant que le comportement de Guillaume X... n'a pas été exempt de toute critique ; qu'il résulte de la déclaration de son passager Benjamin A... (...) que la manoeuvre

de desserte effectuée par elle, bien qu'il se fût produit sur la partie du réseau appartenant à la CFR pendant une manoeuvre de desserte effectuée par celle-ci avec du personnel mis à sa disposition et

contrat d'assurance provisoire devait être résilié le 22 avril 1993, la fausse indication donnée par David X... à la compagnie d'assurance n'est pas un simple mensonge mais s'inscrit dans le cadre de manoeuvres

dommages-intérêts ; " aux motifs que, en déclarant faussement à la MACIF, sa compagnie d'assurance, le vol de son véhicule automobile qu'il avait, en réalité, remis à Ruellan, Y... a employé des manoeuvres

donc à bon droit que les premiers juges l'ont maintenu dans les liens de la prévention ; qu'il échet en conséquence de confirmer le jugement sur la culpabilité ; "alors que, premièrement, les manoeuvres

contrats et d'avoir limité à 200 000 francs le montant des dommages-intérêts réparant son préjudice, alors, selon le moyen : 1 / que le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres

[C] coupable d'escroquerie au préjudice de Pôle emploi, alors : « 1°/ qu'un simple mensonge, même produit par écrit, est insuffisant à caractériser l'emploi des manoeuvres frauduleuses du délit d'escroquerie

la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 22 mars 2000, qui les a condamnés, à titre de peine principale, à 1 an d'interdiction des droits civiques, civils et de famille pour manoeuvre

faits dénoncés dans une plainte avec constitution de partie civile dès lors que ceux-ci sont susceptibles de révéler l'existence d'une infraction ; que l'abus d'une qualité vraie constitue les manoeuvres