. ; "aux motifs que l'examen des questions soulevées au titre des conditions de la mise à exécution du mandat d'arrêt préalable à l'ordonnance entreprise entre dans le contentieux de l'appel soumis à

[X] (le mandant) a donné mandat à la société Centre de formation à la croisière (le mandataire) d'assurer la gestion et la location de son navire. 2.

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que Mme X... a donné mandat exclusif à la Société parisienne

F..., conseiller en gestion de patrimoine, mandataire de la société de courtage Gaipare diffusion et investi de mandats de représentation et d'apporteur d'affaires à la société Portfolio management, a

de l'opération, encore de coordonner sous le contrôle du mandant, l'action de l'ensemble des intervenants techniques (avocats, experts comptables …) ; qu'un tel mandat, qui s'apparente à un mandat d'entremise

de vendre ses produits; que, par lettre datée du 17 janvier 1989, la société Michel Laugel a rompu ce contrat; que la société Provedis, depuis mise en redressement judiciaire, a assigné sont mandant;

applicables au mandat ad litem- peut en conséquence être tacite et se déduire des circonstances ; qu'en l'espèce, la banque a successivement, par actes des 14 novembre 1988 et 18 février 1993, donné mandat

Z..., puisqu'elle était le seul mandant de M.

non exclusif de vendre leur maison d'habitation ; que ce mandat stipule : "le mandant s'interdit de traiter sans le concours du mandataire pendant le cours du mandat et dans les 18 mois suivant l'expiration

que la société Carbupériph n'aurait pas droit à l'indemnisation des pertes du mandat de vente de carburant, que, s'agissant de l'activité annexe de boutique, exercée hors mandat, l'expert judiciaire aurait

pour l'exécution d'un mandat d'arrêt européen délivré le 9 mai 2019 par le procureur de Zwolle aux Pays-Bas ; alors qu'en l'espèce où M.

Pour rejeter les demandes, l'arrêt retient que le mandat souscrit prévoyait qu'en cas de difficultés ou à défaut de paiement, le mandant donnait mandat exprès au mandataire de diligenter toutes actions

européen et aux procédures de remise entre Etats membres, la personne arrêtée en vertu d'un mandat d'arrêt européen doit être remise à l'Etat mandant dans les dix jours de cette arrestation à défaut de

la société Acore n'avait pas le pouvoir de représenter son mandant pour accepter la vente et que la vente n'avait pas été réalisée, le refus du mandant de réaliser la vente avec l'acquéreur présenté par

qui a reçu le paiement sans avoir été averti de la révocation du mandat ; qu'en !'

Ce renouvellement n'empêche pas le mandant de mettre fin audit mandat à tout moment, ce qui a été fait le 17/12/2012 par LRAR. L'expiration du délai de préavis porte la fin de mandat au 02/01/2013.

Manea X..., demeurant Papetoai, Moorea (Polynésie française), 4 / M. Heimata X..., demeurant Papetoai, Moorea (Polynésie française), 5 / M.

ad litem au profit des syndicats que si le contrat de mandat ad litem confère au mandataire la faculté d'accomplir tous les actes nécessaires à l'obtention d'une décision de justice, ce dernier n'agit