Y..., bien que la dette de l'assureur à l'égard du courtier n'ait pu légalement se compenser avec la dette de l'assuré vis-à -vis de l'assureur, peu important que le Cabinet Du Peloux fût mandataire de

LA GESTION DES FONDS DE L'ORGANISME DONT IL A LA CHARGE TOUT EN DECLARANT QU'IL NE JUSTIFIE EN AUCUNE MANIERE, NI PAR DES RAISONS DE DROIT, NI PAR DES RAISONS DE FAIT, SON REFUS DE REMBOURSER AU MANDATAIRE

obligation de conseil, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que le courtier d'assurances, mandataire

d'assurance ; qu'en s'abstenant de procéder à cette recherche, la cour d'appel n'a pas justifié légalement son arrêt au regard de l'article L. 112-3 du code des assurances ; 2°/ que le courtier est le mandataire

quelque titre que ce soit tant que la liquidation judiciaire n'est pas clôturée" ; qu'en vertu de ces dispositions et de celles du décret du 27 décembre 1985 pris pour l'application de la loi, le mandataire-liquidateur

et quatrième branches : Vu les premier et deuxième alinéas de l'article L. 112-2 du Code des assurances ; Attendu qu'aux termes du premier alinéa susvisé, la proposition d'assurance n'engage ni l'assuré

ET, NOTAMMENT, DE CELLES DU DERNIER ALINEA DE CET ARTICLE, D'APRES LESQUELLES "LES GROUPEMENTS MUTUALISTES HABILITES A JOUER LE ROLE DE CORRESPONDANTS LOCAUX OU D'ENTREPRISE AGISSENT EN TANT QUE MANDATAIRES

décennale avec effet au 9 décembre 1980 au profit de l'entreprise A..., alors, selon le moyen, d'une part, qu'il ne pouvait être tenu compte de l'attestation d'assurance délivrée par un courtier, mandataire

fin au contrat, et que l'assureur a fait connaître son acceptation en des termes dénués de toute ambiguïté, en retournant la part de prime trop payée ; que l'intervention du courtier, qui est le mandataire

recouvrement, énonce que la compagnie General Accident n'a versé aux débats aucun élément permettant de retenir que la société France Assurance Courtage, courtier d'assurance, était seulement le mandataire

d'engagement, sans cependant s'expliquer ni sur le contenu de la lettre, dont il n'était pas soutenu qu'elle constituât une proposition d'assurance, ni sur la qualité en laquelle le courtier, en principe mandataire

X... reproche à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors que, d'une première part, en déclarant d'office que l'agent général était le mandataire de l'assuré, ce qui était contredit par l'ensemble des

SOCIETE D'ASSURANCES S'ANALYSENT EN UN MANDAT DONNE PAR CETTE DERNIERE POUR LUI PROCURER DES CLIENTS, L'EXISTENCE D'UN TEL MANDAT N'EXCLUANT PAS LA POSSIBILITE POUR L'AGENT GENERAL D'ETRE EGALEMENT LE MANDATAIRE

, d'une part, l'indication selon laquelle il s'agissait d'un "bon de versement à usage du cabinet de courtage si la prime lui a été confiée pour réglement à la compagnie en sa qualité de mandataire de

un exemplaire, en sorte que la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des mêmes textes ; 3 ) que la cour d'appel, qui ne pouvait se borner à affirmer que le courtier était le mandataire

tant qu'elle n'a pas été acceptée par l'assureur ; que la cour d'appel devait donc rechercher si, en ayant établi, à la suite de la proposition d'assurance qui lui avait été adressée par le courtier mandataire

l'arrêt attaqué (Paris, 25 avril 1990), qu'un incendie est survenu le 30 mai 1986 dans les locaux de la société de Distribution électronique de Midi-Pyrénées (société DEMP) qui, pour ce risque, était assurée

Y... se présente dans ses écritures comme le mandataire des compagnies d'assurance entre les mains desquelles a été opérée la saisie mais n'est pas plus explicite.