, aller au-delà du mandat écrit et précis qui lui avait été donné ; que par conséquent, la société ne justifie pas avoir reçu, dans les dossiers faisant l'objet des factures impayées, un mandat lui

de vente ; Que notamment, il résulte de la lettre adressée le 10 juillet 2007 à la société Neubauer par la société Logexco qu'elle a fait visiter l'immeuble à la société Renta sans détenir un mandat

L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 29 JUIN 1978) D'AVOIR DECLARE QU'ALAS, AGENT IMMOBILIER, QUI S'ETAIT ENTREMIS A L'OCCASION DE LA CESSION D'UN FONDS DE COMMERCE AUX EPOUX Y..., NE POUVAIT SE PREVALOIR A TITRE DE MANDAT

lesquels ne sont pas dus dès lors que les négociations n'ont pas abouti, mais correspondent à des frais indispensables au démarrage de la mission ; Qu'en statuant ainsi, sans constater l'existence d'un mandat

marchand de biens, lui-même partie à la vente d'immeuble réalisée, une commission ou une rémunération en contrepartie d'actes d'entremise effectués à l'occasion de cette opération, que s'il détient un mandat

X..., de négociation et recherche d'un acquéreur du bien immobilier, la cour d'appel qui s'est fondée sur l'hypothèse d'une prorogation tacite de mandat, a méconnu la condition liée à l'exigence d'un mandat

ou s'engager à l'occasion d'opérations spécifiées à l'article 1er de la loi du 2 janvier 1970 sans détenir un mandat écrit préalablement délivré à cet effet par l'une des parties, d'autre part que tous

mandat écrit de ceux qui l'ont chargé de vendre et que ce mandat est toujours valable au moment où il a acquis; (...)

après avoir constaté que la société CIT ne disposait pas d'un mandat écrit et exprès de Madame X... pour délivrer un congé pour vendre à Monsieur Y..., la cour d'appel a violé les dispositions sus énoncées

; que l'arrêt attaqué (Riom, 21 juin 1990) a accueilli leur demande ; Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que dans un domaine où le mandat

MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE UN AGENT IMMOBILIER A 8. 000 FRANCS D'AMENDE, POUR AVOIR EXIGE DES FONDS POUR SA REMUNERATION, ALORS QU'IL NE DETENAIT AUCUN MANDAT

LA REMUNERATION AINSI QUE LA PARTIE QUI EN AURA LA CHARGE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE DES TERMES DU 2E ALINEA DE L'ARTICLE 73 DU DECRET N° 72-678 DU 20 JUILLET 1972, IL SE DEDUIT QUE, LORSQUE LE MANDAT

pouvoir de louer l'appartement ; Attendu que les consorts B... font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Montpellier, 19 mai 1988) d'avoir rejeté leur demande, alors que, selon le moyen, d'une part, le mandat

être rapportée que par écrit, un agent immobilier ne peut réclamer de rémunération ou indemnisation lorsqu'il intervient dans une opération immobilière sans détenir un mandat écrit préalablement délivré

préemption d'acquérir les biens désignés au prix et conditions indiqués (330.000 €) ne mentionne comme propriétaires que [E], [N] [O], [G], [V] et [S] [C] [H], à l'exclusion d'[Y] [H] ; qu'or aucun mandat

l'agent immobilier ne peut réclamer une commission ou rémunération à l'occasion d'une opération visée à l'article 1er de cette loi que si, préalablement à toute négociation ou engagement, il détient un mandat

LA NULLITE ; QU'EN L'ESPECE, LA PREUVE D'UN MANDAT ECRIT NE SAURAIT RESULTER D'UN ECRIT SIGNE B..., EN DATE DU 9 JANVIER 1971, DONC POSTERIEUR A L'ACTE SOUS SEING PRIVE DE VENTE PASSE ENTRE DAME X..

d'obtenir pour eux la délivrance des permis et des assurances, sans rechercher si la rédaction d'un mandat écrit n'était pas impossible dans les relations de chasse et contraire aux usages, la cour d'appel