[T] [J] a donné à la société RTU le mandat sans exclusivité de vendre son appartement sis [Adresse 1] au prix de 409 500 €, soit 390 000 €, net vendeur, la rémunération de l'agent immobilier à la charge

* * * Par acte sous seing privé du 3 juillet 2010, Mme Sylviane Y..., épouse X..., a donné à la SARL Domière le mandat non exclusif de vendre un appartement dépendant d'un immeuble sis 73 rue

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 avril 2013), que les consorts Y... qui avaient confié à la société Primm un mandat

... en paiement d'une indemnité due au titre d'une clause pénale ; AUX MOTIFS PROPRES QUE par acte sous seing privé du 5 novembre 2004, monsieur X... a confié à la société Cabinet Vassiliades un mandat

[P] [H] et Mme [M] [U] épouse [H] ont donné à la société VIAGER EUROP CABINET DAUBRY mandat exclusif pour vendre leur appartement de deux pièces d’environ 50m², avec garage, situé à [Adresse 7], en viager

exclusif de vendre un appartement et trois caves dans un immeuble sis [...] , au prix de 7 000 000 €, net vendeur, la rémunération de l'agent immobilier d'un montant de 5% étant à la charge de l'acquéreur

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 28 novembre 2011 *** Par acte du 30 avril 2008 Monsieur [T] [O] et son épouse, Madame [I] [U], ont donné à la SARL GESTION VALUE, agent immobilier, mandat exclusif de

spécial ; qu'en effet si la société CIT a reçu de Mme X... le mandat de vendre l'appartement, sans exclusivité, elle n'a pas pour autant reçu le mandat spécial de donner congé au locataire occupant les

(le mandant) a confié à la société R du Montellier immobilier (l'agent immobilier) un mandat non exclusif, d'une durée de trois mois, renouvelable à sa demande, aux fins de vendre un appartement, au prix

verrouillé ses intérêts pour s'assurer de la primeur des opérations par l'obtention de la signature d'un acte sous seing privé le 1er août 1986 de la part d'Aurora A..., alors âgée de 68 ans, d'un mandat

Aux termes du mandat, M.M. devait vendre l’appartement que la requérante partageait avec sa fille majeure, et acheter deux logements séparés pour la somme reçue.

Le 02 février 2006, Mme [W] [F] a indiqué par courriel au notaire que l'agence Mobilis, mandatée pour vendre l'appartement avait une personne intéressée pour l'acquérir, lui a demandé des éclaircissements

B..., gérant de la société Home 75, à laquelle les promettants avaient donné mandat de rechercher un acquéreur, par acte écrit et daté du 2 juin 1986 ; que Mme X... ayant exprimé la volonté de vendre,

X... a indiqué par courriel au notaire que l'agence Mobilis, mandatée pour vendre l'appartement, avait une personne intéressée pour acquérir l'appartement, demandant des éclaircissements sur le fait que

EXPOSE DU LITIGE Le 13 octobre 2017, Mme [C] [V] a confié à la société à responsabilité limitée Agence Selika d'[Localité 5] (l'Agence Selika) un mandat de vendre, non exclusif, son appartement situé

l'immeuble pour le prix de 300 000 francs ; par le biais de la SCI, elle en est restée propriétaire à concurrence d'un quart avec un apport limité de 10 000 francs ; il est certain que le loyer

A... ; que l'apparition de la photocopie de la fausse dénonciation du mandat de vente du "10 décembre 1992" atteste de la volonté des prévenus de s'affranchir de l'interdiction de se porter acquéreur du

X... a vendu aux consorts Y... un appartement en copropriété ; que l'acte comportait en annexe deux rapports établis par la société Hyteck attestant l'absence d'amiante dans les parties privatives et dans