; Attendu que, par acte sous seing privé du 28 janvier 1984, les époux X... ont donné au cabinet Daguet et Chamaret, agent immobilier, mandat de vendre leur fonds de commerce, avec clause d'exclusivité

X..., A... et autres, notaires associés, mandat de "vendre et d'établir l'acte de vente de cet immeuble", au prix de 620 000 francs ; que, par lettre du 23 septembre 1986, adressée à son propre notaire

exclusif pour vendre un « petit château » ; que, le 25 novembre 2008, la société civile immobilière Sully (société Sully) a donné à la même société un mandat sans exclusivité de vendre le même immeuble

Y... de l'offre de vente attachée à ce congé, la vente dudit immeuble était parfaite, la cour d'appel retient que si le mandat de vendre donné par Mme X... à la société CIT ne précisait pas la nature de

francs d'amende pour abus de confiance commis au détriment de la compagnie Air Inter ; " aux motifs que " la société Air Inter et la société Deltatours étaient liées par un contrat de dépôt et de mandat

MANDATAIRE DU VENDEUR ET PAR SEZANNE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET D'AVOIR DISPOSE DE LA SORTE, D'UNE PART, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE GUION FAISANT VALOIR QUE BALCET N'AVAIT PAS DONNE MANDAT

que la cession emportait délégation à la CSCMAA de tous les profits et revenus dépendant de cette ferme, de troisième part, que la banque assurait l'administration des biens et droits cédés et avait mandat

N..., dirigeant et principal actionnaire du groupe, ainsi que son épouse et ses enfants, ont donné à la banque un mandat de vendre les parts qu'ils détenaient dans le groupe, notamment dans la société

Sur le mandat de vendre : M. [G] invoque la nullité du mandat de vendre au motif que celui-ci n'est pas limité dans le temps.

... pour voir déclarer la vente parfaite ; Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt, qui relève que le "protocole d'accord" du 18 décembre 2001 a conféré à l'agence Cluny immobilier un mandat

défendre leurs intérêts concernant la maison litigieuse, de sorte que si, en tout état de cause, l'on doit interprêter l'arrêt en ce qu'il a estimé que la procuration du 6 mars 1992 avait donné à Mme Z... mandat

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1988 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE MANDAT D'ALIENER DOIT ETRE EXPRES ; ATTENDU QUE, POUR ADMETTRE L'EXISTENCE D'UN MANDAT DE VENDRE UN IMMEUBLE

Aux motifs que Monsieur et Madame Y... avaient confié à la société Bilbo Immobilier le mandat de vendre leur maison au prix de 198.000 €, hors frais de négociation ; que Monsieur et Madame X... avaient

de vendre mais seulement mandat de recherche d'un acquéreur, ce qui trouvait confirmation dans le fait que le notaire avait ensuite sollicité des trois héritières un mandat spécial de vendre nécessaire

de vendre que du jour où les parties sont convenus des conditions de cette vente ; qu'en retenant l'existence d'un mandat de vendre tout en constatant l'absence de tout accord sur les conditions de la

Emile J..., domicilié à l'étranger, avait donné mandat de vendre ses immeubles, a acquis lui-même une partie de ces immeubles en se substituant un tiers pour l'exécution du mandat ; que l'acte de cette

prix ; que Francis X... ne saurait s'exonérer de son obligation de représenter le prix et de la responsabilité pénale qui découle de sa défaillance à cet égard en invoquant une prétendue novation du mandat

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 21 DU DECRET DU 25 MARS 1965 AUX TERMES DUQUEL TOUT MANDAT DONNE POUR DES OPERATIONS D'ACHAT OU DE VENTE DE FONDS DE COMMERCE DOIT ETRE ECRIT; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER