[V] en vertu d'un mandat ad litem "visaient chacune à obtenir la réparation du préjudice de M. [V]" ; qu'il s'en déduisait que Mme [Z] avait reçu mission d'obtenir pour son client, M.

ad litem dans ce dossier, et que ce mandat de représentation en justice comprend la mission de transiger et la réception de fonds, qui dès lors n'incombaient pas personnellement à M.

mandat ; que la notification de la déchéance du terme du prêt, nécessaire pour rendre la créance exigible et diligenter une saisie immobilière, est couvert par le mandat ad litem de l'avocat chargé de

X... n'a pas reçu notification de la date d'audience et a été privé de la possibilité de justifier du mandat ad litem donné à son avocat dans le cadre de la procédure de récusation ; que ce faisant la

En outre, en application des dispositions de l'article 416 du code de procédure civile, la présomption de l'existence du mandat ad litem de l'avocat peut être combattue par la preuve contraire.

loisible à ce tiers mandataire, lorsqu'il s'agit d'une personne morale, de déléguer ensuite le pouvoir d'effectuer la déclaration à l'un de ses préposés, sans qu'il soit exigé que ce dernier reçoive un mandat

contestation ; que sans qu'il soit nécessaire de vérifier le pouvoir de représentation des dirigeants de la Banque de Tahiti, la déclaration de créance a été effectuée par Me F... qui dispose d'un mandat

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1999 du Code civil ; Attendu que l'avoué a la faculté de recouvrer ses frais et émoluments sur son client en vertu du mandat

l'article 853 du nouveau Code de procédure civile " apportant une plus grande souplesse dans la représentation en justice des personnes morales en matière commerciale qui n'est pas soumise aux règles du mandat

mais s'applique dès lors que la responsabilité de l'avocat est recherchée à l'occasion de l'exécution de son mandat ad litem, - la fin de la mission de l'avocat correspond à la date à laquelle Maître

doit être exprès, le mandat ad- litem dont est investi l'avocat ne lui donnant pas le pouvoir de disposer des biens de son mandant ; qu'en considérant que l'avocat de M.

donné à un avocat, soit un mandat ad litem, qui confère pouvoir général d'agir pour toute procédure d'exécution forcée immobilière, mandat qui ne saurait encourir la nullité de l'article 117 du code de

A... pour se constituer partie civile devant la cour d'appel de Versailles à la suite de l'appel du jugement du 8 décembre 1995"; que ces décisions démontrent que la partie civile appelante a donné mandat

Code de procédure civile ; Attendu que l'avoué qui a obtenu le bénéfice du recouvrement direct des dépens sur la partie succombante conserve la faculté de les recouvrer sur son client en vertu du mandat

l'un de ses membres pour gérer et régler un sinistre, il reste responsable des actes accomplis en son nom et ce mandat ne confère au mandataire désigné ni qualité ni pouvoir pour représenter le Bureau

[R], les fonctions de la gérante de tutelle Madame [V] ont pris fin de plein droit, - dire et juger que du fait du décès de Madame [R], le mandat ad litem de l'avoué qu'elle lui avait confié, a pris

demande en compensation, l'arrêt relève que la créance invoquée a été déclarée au passif de la société DSO par la seule société Eurauchan et non par la société Auchan France qui ne lui avait pas donné mandat

avec un huissier pour dresser un inventaire et appréhender des biens meubles figurant à l'actif successoral du père de sa cliente ; Considérant que le contrat conclu entre les parties s'analyse en un mandat