(Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 2 mars 1993 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre sociale, section A), au profit : 1 / de la caisse primaire d'assurance maladie du Val-d'Oise

, de mauvaise foi ou d'erreur grossière équipollente au dol ; qu'en statuant comme elle l'a fait par des motifs qui ne suffisent pas à caractériser une faute de MM.

responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 mars 1994 par la cour d'appel de Caen (3e chambre, section sociale), au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie

de sa fonction ; la notion de médicament par présentation consiste à inciter le consommateur à acheter un produit car il a l'apparence d'un médicament ayant la propriété de guérir ou de prévenir une maladie

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses trois branches : Attendu que Serge X..., ingénieur salarié d'EDF en arrêt de travail pour maladie

préjudice subi ainsi qu'un rappel de salaire pour la période de mise à pied conservatoire, alors « que le salarié qui relate des faits de harcèlement moral ne peut être licencié pour ce motif sauf mauvaise

professionnel de l'accident ou de la maladie.

_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 7 AVRIL 2022 La caisse primaire d'assurance maladie

le siège social est ..., en cassation de deux arrêts rendus les 18 février et 14 octobre 1997 par la cour d'appel de Nancy (Chambre sociale), au profit : 1 / de la Caisse primaire d'assurance maladie

du 1er novembre 1991 par contrat de travail à durée indéterminée en qualité de secrétaire par la société Fenwick-Linde, a bénéficié, durant l'année 1992, de plusieurs arrêts de travail pour cause de maladie

pour procédure abusive, alors selon le moyen que l'exercice d'une action en justice ne dégénère en faute susceptible d'entraîner une condamnation à dommages et intérêts que s'il constitue un acte de malice

, ni l'origine du décès, si ce n'est que ce décès est lié au malaise.

violation des articles 281 et 329 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que le témoin Roger Y... a déposé, que le témoin Robert Y... a ensuite été pris de malaise

[M] [H], mécanicien travaillant pour la société Méditerranéenne de Nettoiement (la société) était victime d'un malaise cardiaque entraînant son décès.

n'apparaissent pas, dans les documents produits au tribunal, avoir été validées par la marine malaise, mais uniquement par DCNS ; que la seule mention du client final (marine malaise) dans le contrat

Monsieur Z... a donc été victime d'un malaise mortel survenu à date et heure certaine, au temps et au lieu de travail.

Pétrossian, au moment des faits, venait de prendre le contrôle de la société, en qualité de responsable de la société, il ne pouvait ignorer les méthodes de ses subordonnés et que les déclarations de Malaurie

de congés payés, d'indemnités diverses et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, d'une part, la cour d'appel a omis de rechercher si le malaise