procédure pénale, défaut de réponse au mémoire de la mise en examen, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'ordonner la mainlevée du contrôle judiciaire et a maintenu

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par un premier président (Paris, 20 décembre 2000), que l'autorité administrative a maintenu

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par un premier président (Paris, 20 décembre 2000), que l'autorité administrative a maintenu

qu'il n'y avait donc pas lieu de lever l'interdiction de quitter le territoire national ; qu'aucun élément fourni ne permettait d'établir l'impossibilité pour sa famille de se rendre en France pour maintenir

V... était établie, la cour d'appel ne pouvait juger son licenciement dénué de cause réelle et sérieuse au seul motif que l'impossibilité de maintenir le contrat de travail d'un salarié dont le contrat

la salariée sur le statut des bénéficiaires des dispositions de l'accord précité du 6 septembre 1995 au profit des salariés ayant accepté une cessation d'activité, notamment en ce qui concerne le maintien

, précédemment consentie à Mme A..., alors, selon le moyen : 1 ) qu'aux termes de l'article 268 du Code civil, les époux qui divorcent sur demande conjointe sont censés avoir maintenu les donations

[C] [Y] et [K] [J] devant la cour d'assises pour des délits connexes, d'autre part, leur maintien en détention provisoire, la chambre de l'instruction a méconnu les textes susvisés. 26.

est arrivée en France par avion, à l'aéroport de Roissy, le 17 octobre 2003, en provenance d'Oujda (Maroc) ; qu'elle a fait l'objet d'une décision de refus d'entrée sur le territoire français et de maintien

de son occupation professionnelle et en droit de se considérer maintenu dans son emploi ; Mais attendu que, M.

Devant la cour, pour justifier le redressement, l'urssaf a maintenu que la seule partie susceptible d'être exonérée des CSG-CRDS devait correspondre à la période de l'obligation légale du maintien de salaire

Devant la cour, pour justifier le redressement, l'urssaf a maintenu que la seule partie susceptible d'être exonérée des CSG-CRDS devait correspondre à la période de l'obligation légale du maintien de salaire

qui avait statué au fond et débouté les demandeurs de toutes leurs prétentions ; 2 / que se contredit, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt qui énonce que le maintien

Selon le second, en matière criminelle, la personne mise en examen ne peut être maintenue en détention au-delà d'un an.

chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants et association de malfaiteurs, a renvoyé la procédure pour régularisation et l'examen de l'affaire à une audience ultérieure, et ordonné son maintien

Mme [M] fait grief à l'ordonnance de maintenir la mesure d'hospitalisation complète, alors «que pour dire la procédure régulière, l'ordonnance retient que la décision d'hospitalisation sous contrainte

A... s'engageait à maintenir le fermier en place jusqu'à son départ en retraite et que la SAFER s'était substituée à l'acquéreur en visant le seul objectif d'installation, de réinstallation ou de maintien

sorte que l'atteinte portée aux droits d'entreprendre et de travailler de Stéphane X... est justifiée ; que, dès lors, l'interdiction de gérer directement ou indirectement toute société doit être maintenue