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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Rétention_recoursJLD
69e074b8cdc6046d476979a3
14 avril 2026
14 avril 2026
Président Ordonnance du 14 AVRIL 2026 Nous, Mme Marine KARSENTI, Conseillère à la Cour d'Appel de Nîmes, désignée par le Premier Président de la Cour d'Appel de Nîmes pour statuer sur les appels
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Rétention_recoursJLD
6a044f83cdc6046d47933eb2
5 mai 2026
5 mai 2026
administrative le 02 mai 2026 à 10h23, enregistrée sous le N°RG 26/2236 présentée par M. le Préfet de la Haute Corse ; Vu l'ordonnance rendue le 03 Mai 2026 à 17h11 par le magistrat du siège du tribunal
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