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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
soc
6079b10c9ba5988459c51109
18 mars 1987
18 mars 1987
l'année civile de référence ; Mais attendu que l'arrêt attaqué rappelle que selon l'article 4.1 du décret du 29 juin 1972 dans sa rédaction alors en vigueur, les ressources servant à déterminer le loyer
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300294
5 mars 2013
5 mars 2013
variable, déterminé année par année, correspondant à 7 % du chiffre d'affaire hors taxe réalisé dans les lieux loués pendant l'année civile considérée, ce loyer ne pouvant être inférieur à un loyer minimum
Source officielleCour d'Appel
6253c8debd3db21cbdd867d6
13 mars 2003
13 mars 2003
base de 7 % du chiffre d'affaires annuel hors taxes réalisé par le preneur avec un loyer minimum garanti annuel fixé à 1.200 F ( 182,94 ) HT par mètre carré.
Source officielleciv3
613723f2cd580146774103da
29 avril 2002
29 avril 2002
Cédras, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, à bon droit, que lors d'un renouvellement, la fixation du
Source officielleciv3
613723ddcd5801467740f2e1
18 juin 2002
18 juin 2002
Cédras, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en relevant que la
Source officielleciv3
613723f2cd580146774103db
29 avril 2002
29 avril 2002
Cédras, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, à bon droit, que, lors d'un renouvellement, la fixation
Source officiellesoc
6079b2009ba5988459c54fb6
24 novembre 1971
24 novembre 1971
POUR ANNULER L'ORDRE DE REVERSEMENT A LUI NOTIFIE POUR LA SOMME DE 307,20 FRANCS SUR LES ALLOCATIONS LOGEMENT DE LA PERIODE DU 1ER JUILLET 1967 AU 31 DECEMBRE 1968, ELLE A DECIDE QUE L'ERREUR SUR LE LOYER
Source officielleCour d'Appel
6253c845bd3db21cbdd84c29
16 octobre 1997
16 octobre 1997
du chiffre d'affaires réalisé dans les lieux par la preneuse, déterminé d'une façon définitive et pour le temps du bail restant à courir et de ses renouvellements éventuels et un loyer minimum garanti
Source officielleLoyers commerciaux
68e40636681ed727f2a40fc7
6 octobre 2025
6 octobre 2025
DVP Heron a fait connaître son intention de voir fixer le loyer minimum garanti à la somme annuelle de 160 000 euros et le loyer additionnel à 5 % ht du chiffre d’affaires annuel, à compter du 1er octobre
Source officielleciv3
613720ebcd580146773ef7cc
26 avril 1989
26 avril 1989
Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que pour déclarer recevable la demande de révision du loyer
Source officielleREFERES GENERAUX
677842dbe5fcd6312332fdaf
3 janvier 2025
3 janvier 2025
Or, les relevés de compte des sommes commandées sont annexés à l’acte, aux termes desquels, les loyers, charges et accessoires échus comprennent, le loyer minimum garanti, les provisions sur charges, la
Source officielleciv3
613720ebcd580146773ef7de
26 avril 1989
26 avril 1989
à une somme fixe indexée qui en constitue le minimum, à laquelle s'ajoute éventuellement une autre somme égale à la différence entre un certain pourcentage du chiffre réalisé par le locataire et le loyer
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2007:C300870
3 octobre 2007
3 octobre 2007
société civile immobilière Centre commercial des Pontots (la SCI) a donné à bail à la société Chaussures Eram des locaux pour une durée de douze ans le 29 novembre 1985, moyennant le versement d'un loyer
Source officiellesoc
6079b10c9ba5988459c51132
17 février 1988
17 février 1988
articles L. 536 à L. 538 du Code de la sécurité sociale (ancien), ensemble les articles 3 et 4 du décret n° 72-533 du 29 juin 1972, alors en vigueur ; Attendu que les ressources servant à déterminer le loyer
Source officiellesoc
6079b2049ba5988459c55347
30 novembre 1972
30 novembre 1972
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 537 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 1, 7 ET 18 DU DECRET N° 61-687 DU 30 JUIN 1961 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU DEUXIEME DE CES TEXTES QUE LE LOYER MINIMUM ANNUEL
Source officielleJUGES DES LOYERS COMMERC.
67ec52c6dd062d9f810e8ae6
1 avril 2025
1 avril 2025
Suivant avenant en date du 23 octobre 2009, le montant du loyer minimum garanti concernant la terrasse a été modifié.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6163279533484180ee72296d
5 octobre 2011
5 octobre 2011
variable déterminé année par année correspondant à 7% du chiffre d'affaire hors taxe réalisé dans les lieux loués pendant l'année civile considérée, ce loyer ne pouvant être inférieur à un loyer minimum
Source officielle11e Chambre B
615e0d8dc25a97f0381f4de6
19 février 2015
19 février 2015
Le bail prévoyait un loyer binaire soit un loyer minimum garanti et indexé d'un montant de 530.000 francs (80.797,98 euros) et un loyer variable additionnel de 8% du chiffre d'affaire annuel.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
63d22a859b3c8605deec1f8b
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Par jugement du 24 janvier 2020, le juge des loyers a fixé à la somme de 50 922 hors taxes et hors charges, à compter du 1er janvier 2015, le montant annuel du loyer minimum garanti du bail renouvelé entre
Source officielleciv3
613720edcd580146773ef8b2
26 avril 1989
26 avril 1989
qui en constitue le minimum, à laquelle s'ajoute éventuellement une autre somme égale à la différence entre un certain pourcentage du chiffre réalisé par le locataire et le loyer minimum, l'arrêt attaqué
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