- Sur le paiement des loyers et des charges Aux termes de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus

- Sur le paiement des loyers et charges impayés et indemnités d'occupation Aux termes de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables

- Sur le paiement des loyers et des charges Aux termes de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus

et charges impayés au 12 novembre 2025, ainsi que les loyers à échoir jusqu’au jour du jugement, *une indemnité d’occupation équivalente au montant des loyers et charges et accessoires, à compter de

Invoquant l'existence de loyers et charges demeurés impayés, l'EPIC VAL TOURAINE HABITAT a : - saisi la CAF de la situation le 23 octobre 2024, - fait signifier le 26 novembre 2024 un commandement de

à Madame [N] [K], le 15 mars 2023, pour le montant alors resté dû des loyers et charges impayés, soit la somme principale de 4670 euros selon décompte arrêté au 6 mars 2023, terme de mars 2023 inclus.

[Z] [M] ; - et obtenir sa condamnation au paiement de la somme de 1.992,86 euros à parfaire au titre des loyers et charges impayés, d’une indemnité mensuelle d’occupation, outre une somme de 300 euros

- Sur le paiement des loyers et des charges Aux termes de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus

du cours des intérêts ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a expressément constaté que le montant des loyers et charges a été séquestré entre les mains du président de la chambre départementale des huissiers

et celle de tous occupants de son chef, au besoin avec l’assistance de la force publique d’un serrurier, • le voir condamner au paiement des loyers et charges impayés et SLS au 1er juillet 2025 soit la

avec l'assistance de la force publique et d’un serrurier, - condamner Madame [Z] [B] au paiement de la somme de 2.401,22 € correspondant aux loyers et charges impayés au 21 mai 2025, quittancement de

- Sur le paiement des loyers et des charges Aux termes de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus

et charges qui auraient été dus en cas de non-résiliation du bail, à compter du 27 juillet 2025, -dire et juger que cette indemnité d’occupation évoluera dans les mêmes conditions que les loyers et charges

Le 8 janvier 2025, la SCI SOLAIRE a fait signifier à son locataire un commandement de payer un arriéré de loyers et charges s’élevant à 12 870 € visant les dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet

X... l'a fait assigner ainsi que sa caution pour obtenir la résiliation du bail et leur condamnation solidaire au paiement de loyers et charges impayés jusqu'au prononcé de la décision à intervenir ;

la force publique et d'un serrurier, - condamner Madame [C] [H] au paiement de la somme de 4.872 € correspondant aux loyers et charges et/ou indemnités d'occupation impayés selon décompte arrêté au mois

égal au loyer et charges, - leur condamnation solidaire au paiement d'une indemnité de 800 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.

D... à titre de loyers et charges, a, en cause d'appel, demandé que, pour une période déterminée, M.