l'ordonnance en ce qu'elle a rejeté son exception d'incompétence territoriale et matérielle, alors « que le tribunal d'instance a une compétence exclusive pour connaître des actions dont un contrat de louage

le vendeur d'immeuble n'étant tenu, à compter de la réception des travaux, que des obligations dont les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l'ouvrage par un contrat de louage

loyers et des charges dus pour la période correspondant à la durée de son contrat de travail pendant laquelle il a occupé le logement mis à sa disposition par ce dernier, alors, selon le moyen, "que le louage

société CPCU responsable de plein droit sur le fondement de l'article 1792 du Code civil sans aucunement constater, ni a fortiori justifier, qu'elle était liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage

droit au logement, la cour d'appel a méconnu les termes du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ que le tribunal d'instance connaît des actions dont un contrat de louage

ladite société d'intérim dénommée C.G.T.T.A.T.S. n'a été connue du licencié qu'à la date du 4 décembre 1981 lors de la remise du certificat de travail afférent à cette période et qu'aucun contrat de louage

la loi du 25 janvier 1985 ; alors, d'autre part, que l'action en garantie décennale à l'encontre des entrepreneurs de construction n'est ouverte qu'aux personnes liées avec eux par un contrat de louage

chargée de l'ordonnancement, du pilotage et de la coordination d'un chantier est réputée être un constructeur de l'ouvrage ; qu'en décidant néanmoins que la société S3C, liée à la SCI par un contrat de louage

locaux d'habitation meublés qui ne saurait être inférieure à neuf ans et une gestion assurée pour l'ensemble de la résidence de tourisme par une seule personne physique ou morale, liée par un contrat de louage

Y..., la qualification du contrat, c'est-à-dire un contrat de louage, en exécution duquel elle était directement intervenue au marché de travaux publics et le caractère temporaire de la mise à disposition

reconventionnelle, tendant à voir juger que les avances sur honoraires lui seraient acquises à titre de dommages-intérêts, alors, qu'en se bornant à déclarer, pour exclure l'existence d'un contrat de louage

[H], à régler aux mêmes une certaine somme en réparation de leur préjudice moral, alors « qu'il ne peut être reproché à l'expert d'assurance même lié par un contrat de louage d'ouvrage, de se cantonner

transfère le bénéfice du bail à un tiers, à titre onéreux, le cessionnaire, en le substituant dans les droits et obligations qu'il tient de son contrat tandis que la sous-location est un contrat de louage

des intervenants concourant directement à sa réalisation ; qu'en retenant, pour refuser le bénéfice du privilège à la société Sotrapal France, la qualification du contrat, c'est-à-dire un contrat de louage

Y..., la qualification du contrat, c'est-à-dire un contrat de louage, en exécution duquel elle était directement intervenue au marché de travaux publics et le caractère temporaire de la mise à disposition

Y..., la qualification du contrat, c'est-à-dire un contrat de louage, en exécution duquel elle était directement intervenue au marché de travaux publics et le caractère temporaire de la mise à disposition

privilégié au profit des intervenants concourant directement à sa réalisation ; qu'en retenant, pour refuser le bénéfice du privilège à la société, la qualification du contrat, c'est-à-dire un contrat de louage

privilégié au profit des intervenants concourant directement à sa réalisation ; qu'en retenant, pour refuser le bénéfice du privilège à la société, la qualification du contrat, c'est-à-dire un contrat de louage