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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
607941169ba5988459c4035e
17 octobre 1972
17 octobre 1972
NATIONALE DE CETTE SOCIETE, EN L'ESPECE, LA LOI NEERLANDAISE, D'OU IL SUIT QUE CETTE LOI SEULE DETERMINE, QUEL QUE SOIT LE PAYS OU LES TITRES SONT DETENUS, LES CONDITIONS DANS LESQUELLES S'ACQUIERT, SE
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607943299ba5988459c412d3
19 mars 1974
19 mars 1974
LES RAPIDES DE LA MEUSE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, L'ARTICLE 100 DU CODE CIVIL, DANS LA REDACTION QUE LUI A DONNEE LA LOI DU 29 AOUT 1958,DISPOSE QUE LES JUGEMENTS RECTIFICATIFS D'ACTES D'ETAT CIVIL
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6079432a9ba5988459c41470
21 novembre 1973
21 novembre 1973
QUE LES PARTIES CONTRACTANTES AVAIENT LA NATIONALITE FRANCAISE, QUE LES TROIS SOCIETES AVAIENT LEUR SIEGE EN FRANCE, QUE LES CONTRATS PASSES EN FRANCE CONTENAIENT UNE REFERENCE A LA LOI DU 16 DECEMBRE
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60794c149ba5988459c4495a
3 février 1982
3 février 1982
JUGEMENT DU 27 NOVEMBRE 1979, LES MEMES JUGES ONT ESTIME N'Y AVOIR LIEU DE PRECISER LES MODALITES DU DROIT DE VISITE ET D'HEBERGEMENT DE L'AINE QUI ALLAIT PROCHAINEMENT ATTEINDRE SA MAJORITE, SELON LA LOI
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607940fb9ba5988459c3fe7d
30 novembre 1971
30 novembre 1971
D'EXECUTION DE SORTE QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU ACCORDER L'EXEQUATUR SANS S'ETRE ASSUREE QUE LA DECISION AVAIT ETE SIGNIFIEE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, INTERPRETANT SOUVERAINEMENT LA LOI
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607943579ba5988459c41fda
29 janvier 1976
29 janvier 1976
DONNANT VALIDITE A L ACTE, L EXECUTION DU TESTAMENT ETAIT IMPOSSIBLE EN FRANCE "D OU IL SUIVRAIT QUE LES JUGES DU FOND, SE METTANT EN CONTRADICTION AVEC EUX-MEMES ET DENATURANT LE SENS ET LA PORTEE DE LA LOI
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607943309ba5988459c4175c
19 février 1975
19 février 1975
QUI INSTITUE CETTE NATIONALITE, SANS AVOIR, A TOUT LE MOINS, RECHERCHE LE CONTENU DU DROIT BRITANNIQUE A CET EGARD ; MAIS ATTENDU QUE LA PREUVE D'UNE NATIONALITE ETRANGERE DETERMINEE EST, HORMIS LE
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6079b2179ba5988459c55acc
8 octobre 1975
8 octobre 1975
D'APPORTER LA PREUVE QUE CETTE CRISE FUT DUE UNIQUEMENT A UNE PREDISPOSITION PATHOLOGIQUE DE L'INTERESSE, LA COUR D'APPEL, APPRECIANT L'OPPORTUNITE DE PRESCRIRE UNE MESURE D'INSTRUCTION ET INTERPRETANT LA LOI
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60794bce9ba5988459c43ef2
21 novembre 1978
21 novembre 1978
ESPAGNOLE APPLICABLE AUX CONSEQUENCES JURIDIQUES DE L'ACCIDENT SURVENU EN 1972, DE N'AVOIR PAS APPLIQUE CETTE LOI EN SA TOTALITE, ET EN PARTICULIER D'AVOIR, SELON LE POURVOI, REFUSE DE FAIRE APPLICATION
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607940e49ba5988459c3f81f
28 octobre 1970
28 octobre 1970
, QUE LA LOI FRANCAISE CONTENANT LA MEME PROHIBITION QUE LA LOI ALGERIENNE, LA DISPOSITION DE CELLE-CI NE POUVAIT ETRE DECLAREE CONTRAIRE A L'ORDRE PUBLIC FRANCAIS; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL
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607940f19ba5988459c3fb23
3 mars 1971
3 mars 1971
RESERVATRICE, SOIT EN VALEUR LA MOITIE DES BIENS DONT VAN AERNSBERGER ETAIT PROPRIETAIRE AUX PAYS-BAS, LE SOLDE AYANT ETE ATTRIBUE A VLEK EN SA QUALITE DE LEGATAIRE UNIVERSEL ; QUE SE FONDANT SUR LA LOI
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6079b1fe9ba5988459c54dea
21 avril 1971
21 avril 1971
INDEMNITES ET PRIMES, ET NOTAMMENT EN DOMMAGES INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL ; QUE NI EN PREMIERE INSTANCE NI EN APPEL IL N' AVAIT SOUTENU QUE SON CONTRAT ETAIT REGI PAR UNE LOI
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60794bf39ba5988459c44554
10 décembre 1980
10 décembre 1980
DISPOSE QU'IL DOIT ETRE ENTENDU; QU'AUCUN TEXTE NE PRESCRIT CETTE MESURE DANS LES INSTANCES RELATIVES A L'EXEQUATUR DES DECISIONS ETRANGERES; QUE, DES LORS, LE MOYEN N'EST PAS FONDE; SUR LE DEUXIEME
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6079436e9ba5988459c42519
11 juillet 1977
11 juillet 1977
FRANCAISE AVAIT VOCATION A REGIR DEVANT LES JUGES FRANCAIS TOUS LES RAPPORTS DE DROIT PRIVE ET QUE H , FRANCAIS RESIDANT EN PAYS ETRANGER, RESTAIT SOUMIS A CETTE LOI EN CE QUI CONCERNE SON ETAT ET SA
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607941169ba5988459c402cb
7 novembre 1972
7 novembre 1972
ALGERIENS, SELON LES ACCORDS D'EVIAN, SERAIT NORMALEMENT SOUMISE A LA LOI ALGERIENNE ET QU'EN L'ESPECE, IL NE POUVAIT ETRE PASSE OUTRE AUX DECISIONS PRISES SUIVANT CETTE LOI, LE PROBLEME DE L'OPTION NE
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607943749ba5988459c426af
7 décembre 1977
7 décembre 1977
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LA LOI FRANCAISE DU 21 DECEMBRE 1963 A IMPOSE A LA CAISSE NATIONALE DES BARREAUX
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60794b6e9ba5988459c430e3
14 mars 1984
14 mars 1984
PUBLIC DE CARACTERE SCIENTIFIQUE, TECHNIQUE ET INDUSTRIEL" AUPRES D'UN ETAT ETRANGER ; QU'IL EN VA SPECIALEMENT AINSI LORSQUE, COMME EN L'ESPECE, LE CONTRAT EST EXPRESSEMENT SOUMIS A LA LOI ETRANGERE
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607941039ba5988459c3ff0b
11 janvier 1972
11 janvier 1972
PROCEDURE ANGLAISE D'ARBITRAGE, ALORS, D'UNE PART, QUE PAREIL MOTIF, DUBITATIF, NE PERMETTRAIT PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE QUELQUE FUT LE CONTENU REEL DE LA LOI
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607943629ba5988459c42265
15 février 1977
15 février 1977
POSSESSION ANTERIEURE DANS L'INTERET GENERAL DE CET ETAT, QUE, D'AUTRE PART, C'EST DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DE LA VOLONTE DES PARTIES CONTRACTANTES ET D'INTERPRETATION DE LA LOI
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607943389ba5988459c41a1e
19 février 1975
19 février 1975
EN VIGUEUR AU TEMPS DE L'ACTE OU DU FAIT AUQUEL LA LOI ATTACHE CES EFFETS ; MAIS ATTENDU, AINSI QUE LE RETIENT JUSTEMENT L'ARRET ATTAQUE, QUE L'ATTRIBUTION DE LA NATIONALITE FRANCAISE PAR FILIATION
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