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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
civ3
60794b6a9ba5988459c43009
27 mars 1984
27 mars 1984
PRIS EFFET LE PREMIER OCTOBRE 1979 SOIT MOINS DE TROIS ANS AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 22 JUIN 1982 DONT LES EPOUX X...
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613720b6cd580146773edc76
1 juin 1988
1 juin 1988
Dan s'est maintenue dans les lieux et a demandé, le 22 juillet 1982, le bénéfice des dispositions de l'article 72 de la loi du 22 juin 1982 ; qu'un arrêt du 6 décembre 1982 a déclaré le congé valable,
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6137219ecd580146773f542f
27 novembre 1991
27 novembre 1991
de cette loi ; que les contrats de location en cours lors de l'entrée en vigueur de la loi du 23 décembre 1986, qui n'ont pas été mis en conformité avec les dispositions de la loi du 22 juin 1982, contrairement
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60794b679ba5988459c42f11
29 novembre 1983
29 novembre 1983
, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LES LOCAUX A USAGE D'HABITATION QUI SERVENT DE RESIDENCE SECONDAIRE NE SONT PAS EXCLUS DU CHAMP D'APPLICATION DE LA LOI DU 22 JUIN 1982 ET QUE L'ARTICLE 72 DE LADITE LOI QUI
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60794c7e9ba5988459c458a4
26 février 1992
26 février 1992
, a rouvert les débats et invité les parties à conclure sur les conséquences à tirer des dispositions des lois du 22 juin 1982 et du 23 décembre 1986 ; Attendu que M.
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60794c949ba5988459c46131
18 janvier 1995
18 janvier 1995
Sur le moyen unique : Vu l'article 77 de la loi du 22 juin 1982 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 février 1992), que M.
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60794c2e9ba5988459c44e86
11 janvier 1989
11 janvier 1989
par une manifestation de volonté non équivoque, exclusive de toute idée de fraude, la cour d'appel a violé l'article 9 de la loi du 22 juin 1982, et alors, d'autre part, qu'en s'abstenant de rechercher
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60794ba99ba5988459c43979
8 juillet 1987
8 juillet 1987
termes des dispositions transitoires issues de l'article 71, alinéa 3, de la loi du 22 juin 1982, les parties sont tenues d'établir un contrat conforme à la loi nouvelle dans un délai de un an s'il s'agit
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60794b759ba5988459c432dc
12 février 1985
12 février 1985
NE POUVAIT BENEFICIER DU DROIT AU RENOUVELLEMENT PREVU PAR LA LOI DU 22 JUIN 1982, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE "D'UNE PART EN ESTIMANT QUE LA REPRISE DES LIEUX POUR LOGER LA BAILLERESSE CONSTITUERAIT UN
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60794c279ba5988459c44c42
23 novembre 1988
23 novembre 1988
pour une durée de six ans ; que ce contrat expirait dès lors le 7 juillet 1986, date à partir de laquelle les parties devaient appliquer les dispositions légales issues de la loi du 22 juin 1982 ; qu'en
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60794c439ba5988459c450c3
18 octobre 1989
18 octobre 1989
par mois alors, selon le moyen, " d'une part, que le bail, antérieur à la loi du 22 juin 1982, s'est trouvé automatiquement renouvelé le 24 juin 1983, à défaut de demande de mise en conformité formulée
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60794c279ba5988459c44c5a
19 juillet 1988
19 juillet 1988
le décret du 29 octobre 1982, que les époux X..., anciens locataires de bonne foi, avaient été maintenus dans les lieux en application de l'article 72 de la loi du 22 juin 1982 depuis la date d'expiration
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6137223ecd580146773fb67d
20 décembre 1994
20 décembre 1994
du 23 décembre 1986, ce qui caractérisait une volonté certaine des parties de soumettre conventionnellement les rapports locatifs aux dispositions des lois du 22 juin 1982 et du 23 décembre 1986, si bien
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60794dd89ba5988459c48af6
24 novembre 2004
24 novembre 2004
du 23 décembre 1986, ensemble les articles 71 et 75-4 de la loi du 22 juin 1982, 25-II et 40-III de la loi du 6 juillet 1989, L. 351-2 et L. 353-1 du Code de la construction et de l'habitation et 1134
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60794bb39ba5988459c43a79
22 juillet 1987
22 juillet 1987
X... a assigné la société JCB et la SCI Bourdonnais-Nivernais pour obtenir un nouveau bail de trois ans en application de l'article 7 de la loi du 22 juin 1982 ; Attendu que M.
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6137213ccd580146773f21da
24 octobre 1990
24 octobre 1990
des motifs des premiers juges- la loi du 1er septembre 1948, a violé les articles 3 et 71 de la loi du 22 juin 1982, 3°) que, plus subsidiairement encore, celui qui réclame l'exécution d'une obligation
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60794c7e9ba5988459c4592b
8 avril 1992
8 avril 1992
, à Mlle X..., un des appartements réservés, pour une durée de 3 ans ; qu'un nouveau bail a été signé, à compter du 1er mars 1984, en conformité avec les dispositions de la loi du 22 juin 1982 ; que la
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60794c4e9ba5988459c45415
29 mai 1991
29 mai 1991
du 1er avril 1983, en application des dispositions de la loi du 22 juin 1982 ; que Mme X... lui ayant donné congé pour la date d'expiration de ce second bail, M.
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60794c839ba5988459c45cbd
4 novembre 1992
4 novembre 1992
afin d'exercer, au profit de sa fille, étudiante, le droit de reprise prévu par l'article 14 de la loi du 22 juin 1982 ; que Mme Y..., âgée à l'époque de près de 92 ans et dont les ressources annuelles
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60794c8b9ba5988459c45f29
24 novembre 1993
24 novembre 1993
un nouveau bail avec mise en conformité avec les dispositions de la loi du 22 juin 1982 ; que M.
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