loi du 17 mars 1909 est inapplicable, la renonciation par le liquidateur à la continuation du bail s'imposant à tous les créanciers de la société, lesquels ne pouvant la remettre en cause ; Attendu

DU 17 MARS 1909, ENTRE LES MAINS DE DEUX INTERMEDIAIRES; QUE LA SOCIETE ARNINE A DEMANDE AU JUGE DES REFERES LA MAINLEVEE DE CETTE OPPOSITION; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR ORDONNE CETTE

du 17 mars 1909, le bailleur n'a pas notifié la demande de résiliation du bail et d'expulsion du locataire, a droit à l'indemnisation du préjudice définitivement constitué à cette date par la perte de

du 17 mars 1909 ; que l'arrêt attaqué (Montpellier, 15 novembre 1990) a confirmé l'ordonnance de mainlevée ; Attendu que la Société Agence Clémenceau fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon

d'appel a violé l'article L. 262 du Livre des procédures fiscales, ensemble l'article 3 de la loi du 17 mars 1909, devenus les articles L. 141-12 et suivants du Code de commerce ; 4 / qu'en cas de

X... avait donné en location à cette dernière société un local à usage commercial, alors, selon le moyen, "1 ) que ne peut constituer la notification prévue à l'article 14 de la loi du 17 mars 1909 la

du 17 mars 1909, devenu l'article L. 143-12 du Code de commerce et l'article 50 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-43 du Code de commerce ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué

du 17 mars 1909 entraînent la nullité de cette notification ; d'où il suit qu'en déclarant valable la notification de son action en résiliation du bail faite par M.

DU 17 MARS 1909, QUI NE COMPORTE PAS, COMME LE MONTRE LE PRESENT LITIGE INDIVIDUEL, DES DISPOSITIONS D'ORDRE COLLECTIF IMPOSANT UNE ANALOGIE AVEC L'ARTICLE 16-2° DE LA MEME LOI, AU PRINCIPE GENERAL QUE

vente par jugement du 24 juin 1997, pouvait pratiquer une saisie-attribution entre les mains du notaire sur le prix de vente du fonds, la cour d'appel a violé les articles 1351 du Code civil, 3 de la loi

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré sa demande irrecevable comme prescrite alors, selon le pourvoi, que la loi du 17 mars 1909 prévoit, en son article 3, une procédure dérogatoire au droit commun

du 17 mars 1909 et 1152 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel énonce exactement qu'en donnant au juge la faculté de " modérer ou augmenter la peine qui aurait été convenue si elle est manifestement

du 17 mars 1909 ; Mais attendu qu'ayant exactement retenu que la connaissance effective par le CEPME, qui n'était du reste pas établie, de la procédure de résiliation intentée par les bailleurs, n'était

du 17 mars 1909, le notaire a demandé l'inscription de ce nantissement qui n'a pas été réalisée dans le délai légal de quinze jours et n'a été reçue que le 4 août 1981 ; que la société n'ayant pas rempli

1991 rendu par la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence a été prononcée en violation de l'article 14 de la loi du 17 mars 1909, rendant obligatoire aux créanciers inscrits, la notification de la demande de résiliation

Sur le moyen unique : Vu l'article 14 de la loi du 17 mars 1909 ; Attendu que le propriétaire qui poursuit la résiliation du bail de l'immeuble dans lequel s'exploite un fonds de commerce grevé

DU 17 MARS 1909 RELATIVE AU NANTISSEMENT DES FONDS DE COMMERCE QUI EXCLUT FORMELLEMENT L'ATTRIBUTION DU FONDS AU PROFIT DU CREANCIER NANTI ET QUE L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 18 JANVIER 1951 DISPOSE QUE LE

paiement d'une indemnité d'égal montant ; qu'ils ont soutenu à cette fin que cette société avait engagé sa responsabilité à leur égard en poursuivant, sans observer les prescriptions de l'article 14 de la loi