Loi n° 182/1993 sur la Cour constitutionnelle (version en vigueur au moment des faits) 30.

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; -

précités de 1993, 1994, 1995 et 1996.

Des consultations suivies ont eu lieu avec les parties entre le 31 décembre 1991 et le 18 mai 1992.

    Par la suite, la nouvelle loi sur la propriété, adoptée en 1996 et entrée en vigueur le 1 er janvier 1997, prévoyait que la période antérieure au 8   octobre 1991 devait être prise en

Élargi le 14 décembre 1981, il a été réincarcéré depuis lors. 20.

    Le 8 février 1994, le Parlement grec adopta la loi n o 2187/1994 qui abrogea rétroactivement l’article 27 §§ 19 et 20 de la loi n o 2166/1993 et ordonna aux experts-comptables de verser les

du 23 décembre 1998 modifiée'.

Un mémoire présenté pour Mme B a été enregistré le 16 novembre 2023.

      Arrivés à Ankara le 16 novembre 1987, ils furent arrêtés à leur descente d'avion et placés en garde à vue.

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

C, ressortissant nigérian né le 25 juillet 1982 à Fugar au Nigéria, est entré sur le territoire selon ses dires le 5 décembre 2017.

qui avaient terminé leur service après le 30   novembre 1984, tandis que le requérant avait pris congé le 12   février   1983.

Petzold , greffier , Après en avoir délibéré en chambre du conseil les 24 novembre 1994 et 20 mars 1995, Rend l’arrêt que voici, adopté à cette dernière date: PROCEDURE 1.

    Par la suite, la nouvelle loi sur la propriété, adoptée en 1996 et entrée en vigueur le 1 er janvier 1997, prévoyait en son article 388 § 4 que la période antérieure au 8   octobre 1991

En second lieu, aux termes de l’article 61 du décret du 28 décembre 2020 pris pour l’application de la loi du 10 juillet 1991 : « (…) L’admission provisoire est accordée par la juridiction compétente ou

    Enfin, le décret législatif n o 163 de 2006 abrogea l’article 18 de la loi n o   109 de 1994 et introduisit une nouvelle prévision qui fixa le montant maximal à 2 % brut comprenant aussi

Les solutions adoptées par la loi du 3   janvier 1972 constituaient, selon les auteurs les plus autorisés «   une transaction sans gloire   », fruit d’une «   loi de compromis  

14   février 1994, 22 février 1995 et 9 avril 1996. 9.