celles de la convention collective nationale du personnel au sol des transports aériens, la cour d'appel énonce qu'en l'espèce, le contrat de travail ne contient aucune clause faisant référence à la loi

2014 et de liquider le montant des dommages-intérêts, alors « que la convention de La Haye du 4 mai 1971 sur la loi applicable en matière d'accidents de la circulation routière détermine tant la loi applicable

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1er de la convention de La Haye du 4 mai 1971 sur la loi applicable en matière d'accidents

D'abord, aux termes de l'article 3, § 1, de la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome, le 19 juin 1980, le contrat est régi par la loi choisie par

#Sécurité sociale - Invalidité - Loi applicable - Législation de type A - État de santé préexistant.#Affaire C-481/93.

survient, la loi applicable est celle de ce pays. 3.

Il en résulte qu'en décidant de la loi applicable au divorce, la cour d'appel a tranché, dans son dispositif, une partie du principal, de sorte que le pourvoi immédiat est recevable.

les conséquences légales de ses propres constatations au regard des articles L. 124-3 et L. 173-23 du Code des assurances ; et alors, d'autre part, qu'à défaut de désignation par les parties de la loi

Greffier, lors des débats : Mme Viviane REA ARRÊT : CONTRADICTOIRE - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

[T] estime au contraire qu'est applicable au litige la loi française qui est la loi du lieu d'exécution du travail, à défaut de choix par les parties de la loi applicable à leurs contrats. ...........

applicable à la protection d'un modèle est celle en vigueur au jour du dépôt de la demande d'enregistrement ; que sous l'empire de la loi applicable en 1994 et 1995, lors des dépôts concernés, alors que

Sur la compétence des juridictions et la loi applicable : La compétence des juridictions françaises n’est pas contestée, en application des dispositions de l’article 10 du règlement UE n°650/2012 du 04

Il ne peut être dérogé à la loi applicable en vertu du présent article par un accord tel que mentionné à l'article 14. » 10.

des dispositions impératives de la loi qui serait applicable à défaut de choix.

de sa remise, quelle que soit la date de naissance, d'échéance ou d'exigibilité des créances, sans qu'il soit besoin d'autre formalité, et ce quelle que soit la loi applicable aux créances et la loi du

de La Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux : 5.

de la loi applicable. 12.

du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles (''Rome II''), ''si la loi applicable ne peut être déterminée sur la base des paragraphes 1 ou 2, la loi applicable est celle