X..., contrôleur divisionnaire des impôts, occupait à titre gratuit un logement de fonction qui lui avait été concédé, à compter du 1er septembre 1966, par nécessité absolue de service, à raison de son

Considérant qu'il ne ressort pas des pièces versées au dossier, malgré les allégations de la commune de Savonnières Devant Bar qui ne sont corroborées par aucun document, que celle-ci ait proposé un logement

que lors de la nomination de Mme X... à Vaucouleurs en septembre 1979, le maire de cette commune ne lui a proposé aucun logement de fonction et qu'elle-même n'a formulé aucune demande en ce sens ; qu'ainsi

que lors de la nomination de Mme X... à Vaucouleurs en septembre 1981, le maire de cette commune ne lui a proposé aucun logement de fonction et qu'elle même n'a formulé aucune demande en ce sens ; qu'ainsi

il avait été engagé par la société civile d'exploitation agricole locataire de l'ensemble immobilier en qualité de régisseur et qu'à ce titre, le local litigieux lui avait été attribué à titre de logement

dossier ni que cette correspondance ait atteint sa destinataire, ni que l'objet de l'entretien proposé portait sur l'offre d'un logement, ni que la commune disposait d'un logement de fonction convenable

le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 18 avril 1985 par laquelle le maire de Vaucouleurs a rejeté sa demande tendant à l'attribution d'un logement

Z..., pour le gardiennage et l'entretien d'une propriété de celui-ci, dans laquelle ils bénéficiaient notamment d'un logement de fonctions; que Mme X... a démissionné le 13 mai 1993 sans préavis et que

CONSEIL D'ETAT : - 1 ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 19 JUIN 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LE REFUS IMPLICITE DE REVERSEMENT DES LOYERS DE SON LOGEMENT

de fonction sis à Saint-Galmier pour un montant de 500 000 francs ; ( ) que le conseil d'administration de l'hôpital, à qui Bernard X... a fait part de la nécessité de disposer d'un deuxième logement

défaut, de leur verser une indemnité représentative ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que si Mme X... a, lors de sa nomination dans la commune de Luchy, déclaré n'être pas intéressée par le logement

L’établissement public [Localité 1] HABITAT OPH lui a notifié son licenciement pour faute grave le 24 juillet 2023 à effet du jour-même ainsi que l’obligation de restituer le logement de fonction dans

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