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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

60794c489ba5988459c45250

Cassation

25 avril 1990

25 avril 1990

ou morales qui, d'une manière habituelle, se livrent ou prêtent leur concours, même à titre accessoire aux opérations portant sur les biens d'autrui et relatives à l'achat, la vente, l'échange, la location

Source officielle

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CC

comm

6079d3419ba5988459c58078

Cassation

7 juillet 1992

7 juillet 1992

. ; que celui-ci, soutenant que la convention devait s'analyser en une location assortie d'une promesse de vente et qu'il avait résilié le bail par lettre du 25 septembre 1986, a demandé la condamnation

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008159891

Admin. suprême

16 novembre 2005

16 novembre 2005

l'imputation qu'avait opérée la société, sur la taxe dont elle s'était déclarée redevable, de celle ayant grevé l'acquisition ou la prise en crédit-bail de certains des immeubles nus qu'elle donnait en location

Source officielle
CC

comm

6079d3469ba5988459c5816d

Cassation

30 juin 1992

30 juin 1992

Société des usagers du foirail de Rethel (la SUFR), ayant pour objet la prise à bail et la gestion d'un local et d'une station d'aire de vente de bestiaux, la perception des redevances et indemnités, la location

Source officielle
CC

civ3

60794cc59ba5988459c46c2d

Cassation

19 février 1997

19 février 1997

du sous-locataire trouve son fondement et sa mesure dans le contrat de sous-location, le sous-locataire n'étant redevable à l'égard du propriétaire qu'à concurrence des sommes dont il est éventuellement

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036927114

Admin. suprême

4 mai 2018

4 mai 2018

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Morice a été assujettie à la cotisation foncière des entreprises au titre des années 2011 et 2012 pour son activité de sous-location

Source officielle
CC

civ3

613724b5cd58014677417b49

Cassation

19 septembre 2006

19 septembre 2006

que le locataire ne peut ni céder le contrat de location ni sous-louer le logement sauf avec l'accord écrit du bailleur, y compris sur le prix du loyer ; que le prix du loyer au mètre carré de surface

Source officielle
CC

civ3

60794be09ba5988459c442cd

Cassation

5 février 1980

5 février 1980

PAYABLE EN QUINZE ANNUITES ; QU'IL ETAIT STIPULE QUE CETTE VENTE ETAIT SOUMISE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 230 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION, ALORS EN VIGUEUR, AUX TERMES DUQUEL TOUTE LOCATION

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69f1f7afcdc6046d47f5c58c

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

d'observation dans le cadre de la sauvegarde judiciaire ouverte à l'encontre de : SCI GALIMMO [Adresse 1] Etablissement(s) - RCS Poitiers (principal) Activité : Achat administration exploitation par location

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2206441_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

ou de sous-location d'immeubles, autres que les activités de location ou sous-location d'immeubles nus à usage d'habitation, sont réputées exercées à titre professionnel ; () ".

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008014952

Admin. suprême

16 novembre 1998

16 novembre 1998

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 août 1995 et 21 décembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ANONYME MIL'IM, ayant son

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA00547_20220601

Admin. Appel

1 juin 2022

1 juin 2022

/Pour l'établissement de la cotisation foncière des entreprises, les activités de location ou de sous-location d'immeubles, autres que les activités de location ou sous-location d'immeubles nus à usage

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310267

Cassation

17 mai 2018

17 mai 2018

ce Il résulte des dispositions de l'article 8 de la loi du 6 juillet 1989 auxquelles se trouve soumis le bail verbal consenti à Mme X..., en 1997, que, le locataire ne peut ni céder le contrat de location

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO00482

Cassation

8 avril 2008

8 avril 2008

conseillé de faire des recherches pour trouver une solution de remplacement ; que l'arrêt en déduit que les gérants de la société D'Nacera se sont résolus à mettre fin de façon anticipée au contrat de location-gérance

Source officielle
TCOM

.

6a0bb773cdc6046d472301e5

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

l'actif social comprend un immeuble ou un fonds de commerce, conclusion de tous contrats de jouissance d'immeubles à temps partagé, vente de listes ou de fichiers relatifs à l'achat, la vente, la location

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

69d37a68cdc6046d47487368

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

SARL DESTINATIONS LOC'APPART - Sigle : DLA 75 rue de la Fontaine au Roi 75011 Paris Nom commercial : DESTINATIONS LOC'APPART - ITALIE LOC'APPART - PARIS LOC'APPART - MAROC LOC'APPART Activité : LA LOCATION

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2007189_20230727

Administratif

27 juillet 2023

27 juillet 2023

ou de sous-location d'immeubles, autres que les activités de location ou sous-location d'immeubles nus à usage d'habitation, sont réputées exercées à titre professionnel ; toutefois, la cotisation foncière

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310166

Cassation

29 mars 2018

29 mars 2018

à l'habitabilité ou à la possibilité de donner en location le sous-sol de l'immeuble, la description du bien à l'acte de vente ne pouvant constituer cette convention sur l'usage des appartements ; M.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6a188d24cdc6046d474759c4

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Elle reconnait la sous-location d'une chambre de l'appartement qu'elle dit avoir toujours occupé.

Source officielle
TJ

J.E.X

66883780342d338c20d2cc29

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

LYON LOCATION exerçant sous l’enseigne “SUPER LOC” NUMÉRO R.G. : Jex N° RG 24/01000 - N° Portalis DB2H-W-B7I-Y7LZ DEMANDERESSE S.A.S. OSK (R.C.S.

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