PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) la Maison du Douaisis, société coopérative d'habitations à loyer modéré de location-attribution

l'arrêt attaqué (Paris, 24 janvier 1989), que la société d'habitations à loyer modéré le Home familial et la maisonnette (SOCOFAM) a, courant 1971-1973, fait construire plusieurs pavillons donnés en location-attribution

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société coopérative d'habitations à loyer modéré de location attribution Maison du Douaisis, dont

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société coopérative d'habitation à loyer modéré de location attribution "LE FOYER CANTALIEN", dont

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4-1 DE LA LOI SUSVISEE DU 9 JUILLET 1970, "LES CONTRATS DE LOCATION-ATTRIBUTION CONSENTIS PAR LES SOCIETES ANONYMES COOPERATIVES D'HABITATIONS A LOYER MODERE SONT CONSIDEREES

A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 15 FEVRIER 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A REJETE SA REQUETE TENDANT A CE QUE LA SOCIETE ANONYME COOPERATIVE D'HLM DE LOCATION-ATTRIBUTION

préfet de l'Ariège a rejeté sa demande de remise de la somme restant due sur le prêt de consolidation accordé le 10 mars 1987 par le Crédit Agricole de l'Ariège et concernant le montant de contrats de location-attribution

demeurant au Havre (Seine-Maritime), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 novembre 1986 par la cour d'appel de Rouen (1ère chambre civile), au profit de : 1°) la SOCIETE COOPERATIVE D'HLM DE LOCATION

X... un contrat de location-attribution stipulant que le logement serait acquis moyennant un prix global et forfaitaire ; qu'après paiement intégral du prix fixé, M.

le siège social est ... (15e), prise en la personne de ses représentants légaux en exercice et notamment son président-directeur général, domiciliés audit siège, 2 ) de la Société coopérative de location

Le Foyer Ouvrier de Denain-Valenciennes, qui a mis un logement à la disposition des époux X..., coopérateurs ayant souscrit un contrat de location-attribution fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 11 juillet

dont le siège social est ..., en cassation de l'arrêt n8 544 rendu le 11 avril 1991 par la cour d'appel de Dijon (1ère chambre 2ème section), au profit : 18) de la Société coopérative d'HLM de location

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 23 novembre 1987), que, pour les donner en location-attribution, la société coopérative d'habitations à

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de l'instruction que la société coopérative d'office public d'habitations à loyer modéré de location-attribution "Proconstruire

MODERE CHAMPIGNY-RESIDENCE, A FAIT CONSTRUIRE UN ENSEMBLE DE PAVILLONS EN VUE DE LES ATTRIBUER A SES MEMBRES EN JOUISSANCE PUIS EN PROPRIETE ; QUE CETTE SOCIETE A CONCLU AVEC SEPICACCHI UN CONTRAT DE "LOCATION

ET, IN SOLIDUM AVEC ELLE, LA SOCIETE TERRE ET FAMILLE ET LES CONSORTS Y..., A FAIRE PROCEDER AU REMPLACEMENT, SELON LES PREVISIONS DU RAPPORT X..., DE LA CHARPENTE" DE LA MAISON OBJET DU CONTRAT DE LOCATION-ATTRIBUTION

pouvait dès lors en être regardée comme la propriétaire ; que, si l'administration invoque les dispositions du I de l'article 1378 quinquies du code général des impôts selon lesquelles "les contrats de location-attribution

Maurice X... produit par les appelants), lot dont il est établi qu'il ne faisait pas partie du contrat de location attribution du 27 septembre 2011 et que l'expert a évalué à 11. 000 ¿, la récompense s'établit