; qu'en 1984, Mlle Z... a assigné Mme X... en paiement d'un complément des charges dues depuis 1981, en fixation d'un loyer rétroactivement indexé et en résiliation du bail à défaut pour la locataire

La locataire, après avoir donné congé, a quitté les lieux le 30 septembre 2015. 3.

d'un arrêt rendu le 27 janvier 1989 par la cour d'appel de Paris (6ème chambre), au profit : 18/ de Mlle Béatrice X..., demeurant ... à Ivry-sur-Seine (Val-de-Marne), 28/ de l'Association des locataires

en révision des locaux au 27 mars 1997, l'arrêt attaqué retient que le moyen ne pouvant en aucun cas, en application de l'article 27 du décret du 30 septembre 1953, excéder la valeur locative, le locataire

Selon le premier de ces textes, les obligations incombant normalement au bailleur dont celui-ci se serait déchargé sur le locataire sans contrepartie constituent un facteur de diminution de la valeur locative

en constat d'acquisition de cette clause, en expulsion et en paiement d'un arriéré locatif. 3.

[L] (le locataire), locataire à bail commercial de locaux appartenant à la société civile immobilière du Centre de gros (la bailleresse), l'a assignée en résiliation judiciaire du bail commercial à ses

, la société Le Péry (la locataire), ayant subi plusieurs dégâts des eaux à compter de juillet 2014, a assigné les bailleurs, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble et son assureur, la société Axa

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / l'Association de défense des locataires du lotissement Degroote

la condamnation de M. et Mme Y... au paiement d'une somme de 4 962,43 euros au titre du supplément de loyer de solidarité de l'année 2014, alors, selon le moyen, qu'à défaut de communication par le locataire

triennale ainsi que des réparations locatives.

A... et sous menaces des procédures diligentées par son avocat André Y..., des charges indues correspondant aux honoraires dudit avocat ; qu'en ce qui concerne l'exactitude des comptes de charges locatives

obtenir son expulsion ainsi que le paiement d'une provision à valoir sur le montant de l'arriéré locatif et d'une indemnité d'occupation.

Le 26 décembre 2019, la bailleresse a assigné le locataire et les cautions en paiement d'un solde de loyers et charges, de réparations locatives, de frais d'huissier de justice ainsi que de dommages-intérêts

; qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions déterminantes de nature à établir que la valeur locative du local des époux Z... ne pouvait être de 107 000 francs au 1er avril 1988, la cour d'appel a

sans contrepartie, constituent un facteur de diminution de la valeur locative ; qu'en s'étant bornée à énoncer que le montant initial anormalement bas du loyer s'expliquait par la mise à la charge du

A..., sous-locataire principal, fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à bénéficier du droit direct au renouvellement, alors, selon le moyen, "que le bailleur, ou le locataire principal, est

lui a valablement donné congé, alors, selon le moyen, "qu'aux termes de l'article 14 de la loi du 23 décembre 1986, le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire