Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 février 2020, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe sur les locaux vacants

ayant fait l'objet d'une mise en demeure ou d'une injonction pour insalubrité, dangerosité ou sur-occupation, ainsi que celui de remise à disposition de local vacant insalubre, dangereux ou impropre à

A B entend contester la décision du 7 mai 2025 par laquelle le directeur général des finances publiques de Digne-Les-Bains a rejeté sa réclamation concernant la taxe sur les locaux vacants reçue pour le

Pour contester la taxe sur les locaux vacants mis à sa charge au titre de l'année 2022, le syndicat des copropriétaires produit un contrat à durée indéterminée signé le 20 juillet 2020 par lequel le logement

B A demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe sur les locaux vacants à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2021 à raison d'un logement sis 1 chemin de la batterie

civile; 6°) que le droit de reprise ne peut être refusé que si les locaux vacants à la disposition du propriétaire correspondent aux besoins normaux du bénéficiaire de la reprise (et sont donc sensiblement

CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que l'article 25 de la loi du 23 décembre 1986 dispose que les locaux

Par un jugement du 10 mars 2022, le tribunal administratif de Poitiers a déchargé la société Color de la somme de 17 299 euros correspondant à la taxe d'aménagement mise à sa charge au titre des locaux

que la bailleresse ayant manqué à son obligation de délivrance, elle est fondée à solliciter une juste réparation par l'octroi d'une réduction de loyer de 40% jusqu'à complète commercialisation des locaux

qu'elle se pourvoit en cassation contre le jugement du 30 juin 2014 par lequel le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande de décharge relative à ces impositions ; Sur la taxe sur les locaux

location d'habitation vide pour le rez de chaussée de la maison du 8 mars 2010 et huit quittances d'avril à novembre 2010, documents non pertinents en raison de leur date, - un contrat de location de locaux

qu'aux locaux vacants ; que l'affaire a été rappelée à l'audience du 7 mai 2012 ; Attendu que le premier moyen dirigé contre l'arrêt du 13 septembre 2011 n'est pas de nature à permettre l'admission

ENONCE QUE LADITE LOCATION " A ETE CONCLUE DANS LE CADRE DE L'ARTICLE 3TER DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, EN SORTE, QUE SIX ANS APRES, DANS LE COURANT DE 1970, C'EST-A-DIRE ANTERIEUREMENT AU CONGE, LE LOCAL

référence à la taxe foncière 2018 pour un montant de 3 521 649 euros, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises 2017 et 2018 pour un montant de 221 898 euros, la taxe d'habitation sur les locaux

vacants réclamée au titre des années 2022 et 2023 et doit pouvoir prétendre au dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés bâties compte tenu de la vacance des locaux ; - un arrêté municipal du

appartements ; qu'il se pourvoit en cassation contre le jugement du 19 juin 2014 par lequel le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande de décharge de ces impositions ; Sur la taxe sur les locaux

que l'administration a justifié au cours de la procédure devant ladite cour, par la production d'une extraction des données du portail internet de la gestion publique, que le fichier informatique des locaux

1986, dans sa rédaction initiale applicable en la cause ; Attendu qu'on ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes moeurs ; que les locaux