L'article 831-2 du code civil ajoute que le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire peut également demander l'attribution préférentielle : 1° De la propriété ou du droit au bail du local qui

Aux termes de l'article 831-2 du code civil, « Le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire peut également demander l'attribution préférentielle : 1° De la propriété et du droit au bail du local

Aux termes de l'article 831-2 du code civil, le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire peut également demander l'attribution préférentielle': 1°- De la propriété ou du droit au bail du local

Sur l'attribution préférentielle : Aux termes de l'article 831-2 du code civil, «Le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire peut également demander l'attribution préférentielle : 1° De la

L'article 831-2 du code civil ajoute que le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire peut également demander l'attribution préférentielle : 1° De la propriété ou du droit au bail du local qui

L'article 831-2 du code civil ajoute que le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire peut également demander l'attribution préférentielle : 1° De la propriété ou du droit au bail du local qui

L’article 831-2 du même code dispose : « Le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire peut également demander l'attribution préférentielle : 1° De la propriété ou du droit au bail du local qui

Réponse de la cour': En application de l'article 831-2 du code civil, le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire peut également demander l'attribution préférentielle : 1° De la propriété

Durant leur vie commune, ils ont acquis en indivision un immeuble à usage d’habitation sis [Adresse 1] à [Localité 18] suivant acte notarié en date du 18 juin 1990 pour le prix de 300 000 francs net vendeur

L'article 831-2 du même code prévoit que le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire peut demander l'attribution préférentielle de la propriété ou du droit au bail du local qui lui sert effectivement

Durant leur vie commune, ils ont acquis en indivision suivant acte reçu le 8 octobre 1992 par Maître [E] [C], notaire à [Localité 4] (80), une maison à usage d’habitation située à [Localité 3] (80) [Adresse

Sur ce, En application des dispositions de l'article 831-2 du code civil, le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire peut également demander l'attribution préférentielle : 1° de la propriété

Des démarches ont ainsi été initiées conjointement par les deux parties, en vue notamment d’opérer une division parcellaire du bien commun sur lequel se trouvent implanter deux habitations que chacun d

Sur la demande d'attribution du bien situé à [Localité 4] : Selon l'article 883 de la loi malienne n° 2011-087 du 30 décembre 2011 portant code des personnes et de la famille, 'Le conjoint survivant

Aux termes de l'article 831-2, « le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire peut également demander l'attribution préférentielle : 1° De la propriété ou du droit au bail du local qui lui sert

Sur ce, En application de l’article 831-2 du code civil, le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire peut demander l'attribution préférentielle : 1° De la propriété ou du droit au bail du local

L'article 831-2 du code civil dispose que 'le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire peut également demander l'attribution préférentielle : 1° De la propriété ou du droit au bail du local

L'article 831-2 du code civil prévoit que tout héritier copropriétaire peut demander l'attribution préférentielle de la propriété ou du droit au bail du local qui lui sert effectivement d'habitation s'il