loi ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Nîmes, 11 décembre 1997), que M. et Mme Y... ont constitué, le 19 février 1987, la SCI B... pour acheter un ensemble immobilier qui comprenait des locaux

pour rejeter la demande de la salariée, la cour d'appel énonce qu'il existe dans le Rhône un usage selon lequel la taxe d'habitation est payée intégralement par l'employeur ; qu'il s'agit d'un usage local

attaqué (Montpellier, 11 février 2021), suivant acte authentique en date du 7 novembre 2019, faisant suite à un compromis de vente, la société Holding [R] investissement (la société) a vendu à Mme [S] un local

. - REDEVANCE SUR LES LOCAUX PROFESSIONNELS DE LA REGION PARISIENNE - Hypothèse ou les surfaces construites sont plus étendues que celles qui ont fait l'objet d'un permis de construire.

qu'un juge des libertés et de la détention a, sur le fondement de l'article 64 du code des douanes, autorisé des agents de l'administration des douanes à procéder à une visite domiciliaire dans les locaux

La SCI GS Pantin est propriétaire de locaux professionnels commerciaux dans un immeuble situé [Adresse 1] assurés par la société Covea Risk aux droits de laquelle viennent les sociétés MMA IARD, MMA IARD

Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 4 novembre 2019), la société Capseilh a fait édifier un immeuble à usage de locaux professionnels et d'atelier, et donné à bail ses locaux notamment, à la société Artec

Y... ont constitué, en janvier 2000, une société civile professionnelle d'avocats, actuellement dénommée SCP X... et associés (la SCP) ; que, le 3 octobre 2011, M.

de mandataire liquidateur, de se rendre dans les locaux de sa charge et d'avoir des contacts avec le personnel de celleci ; "au motif qu'eu égard à la gravité des infractions dont il devra répondre,

B... est locataire d'un local professionnel qui lui a été donné à bail par M.

Le 19 novembre 2024, les agents des douanes, qui avaient mis en place un dispositif de surveillance à proximité d'un entrepôt situé à [Localité 1] en vue d'effectuer un contrôle des locaux professionnels

et Victor (SCI) a chargé la société Archisia architecture, assurée par la Mutuelle des architectes français (MAF) des fonctions de maître d'oeuvre en vue de la transformation de deux appartements en locaux

juillet 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'une copie du rapport intégral de la commission départementale des impôts directs locaux

travail pour lui permettre d'obtenir une libération conditionnelle et de faire le nécessaire pour faire annuler les effets d'un arrêté d'expulsion, les a accusés de lui avoir demandé de mettre le feu aux locaux

Selon l'arrêt attaqué (Caen, 7 décembre 2021), le 27 octobre 2017, un contrat de réservation pour des locaux professionnels et des places de stationnement dans un immeuble en cours de construction a été

Domaine" des fins de la poursuite ; "aux motifs que, " si l'article L. 26 du livre des procédures fiscales permet aux agents de l'administration d'intervenir, sans formalité préalable, dans les locaux

[U], artisan boulanger, a commandé à la société Groupe global média édition & CGSI (la société CGSI) du matériel informatique permettant la diffusion de publicités dans son local professionnel. 2.

19-03-06-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - AUTRES TAXES OU REDEVANCES - REDEVANCE SUR LES LOCAUX PROFESSIONNELS DE LA REGION PARISIENNE