Une nouvelle visite de la mairie de [Localité 7] le 22 février 2021, faisait état outre de deux pièces en sous-pente non conformes au décret sur la décence, de la présence (et non seulement une suspicion

Les caractéristiques d'un logement décent sont définies par le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002, qui prévoit notamment que : - 'Le gros oeuvre ... protège les locaux contre les eaux de ruissellement

non fini, n°11 – perron non accessible pour les personnes handicapées, n°12 – haut et bas de perron mal fini et problème de niveau, n°15 – chape du dessus non réalisée comme il se doit, n°16 – chape du

[T], alors que celui-ci loue l'appartement depuis plus de deux décennies. Il s'en déduit que la réalité d'un manquement à l'obligation de jouissance paisible du locataire, n'est pas démontrée.

Il affirme que lors de l'acquisition des locaux, les bailleurs ont été informés d'une non-conformité de l'électricité et demande donc la communication de ces pièces pour s'en convaincre.

La SCP JP LOUIS et A [P], mandataire liquidateur de la SCEA LES DEFENDS DE SAINT-MARC, estime que M.

des travaux de réfection et d'aménagement et sont partiellement " inhabitables " selon les termes de l'huissier, il résulte de l'instruction que le rez-de-chaussée de l'immeuble situé 105 rue de Dunkerque

U... par rapport au respect des règles d'urbanisme (construction non conforme au permis délivré) d'une part et aux règles de l'art d'autre part ; que ces malfaçons ont été décrites comme suit : - débord

Garage [U], devenue la S.A.R.L.

Les ouvertures des pièces donnant sur des locaux annexes non chauffés sont munies de portes ou de fenêtres. Les cheminées doivent être munies de trappes. 6.

Par un mémoire en défense enregistré le 21 juillet 2023, la société MACSF Assurances, M.

à usage d'habitation et de locaux d'hébergement constituant son habitation principale.

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Or, il ressort clairement de ce rapport que la première des mesures préconisées était d'évacuer les logements et d'en interdire l'accès, les locaux devant rester fermés, sous la responsabilité du syndicat

Or, il ressort clairement de ce rapport que la première des mesures préconisées était d'évacuer les logements et d'en interdire l'accès, les locaux devant rester fermés, sous la responsabilité du syndicat