quatrième et cinquième branches, réunis, ci-après annexés : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 6 juin 2017), que, le 1er janvier 1998, M. et Mme X... ont donné à bail à la société Central autos un local

Par ordonnance du 29 septembre 2022, le juge des libertés et de la détention a ordonné la saisie de locaux commerciaux situés à [Localité 2] (97) et dont sont nu-propriétaire M.

loi ; Attendu que l'arrêt attaqué (Paris, 6 octobre 2016) fixe le montant des indemnités revenant à la société Célio France au titre de l'éviction, au profit de la Ville de Paris, d'une partie d'un local

à la société Volum'Embal Logistique des locaux commerciaux d'une surface de 2.000 m2 environ, comprenant deux quais, un accès au bloc sanitaire du rez-de-chaussée ainsi que trois emplacements de parking

sont à usage commercial, l'état descriptif de division définit le lot donné à bail à la société Rent a Car comme un logement, de sorte que ce lot ne constitue manifestement pas un local commercial distinct

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 19 décembre 2019), par suite de l'expropriation à son profit d'un local commercial, l'Etablissement public aménagement euroméditerranée (l'EPAEM) a saisi le juge

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 27 mai 2021), la société Bistagne (la bailleresse), propriétaire d'un local commercial donné à bail à M.

Ce bail portait sur un local commercial et une licence de débit de boissons.

Mme C..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 10 octobre 2017), rendu en référé, que M. et Mme C... ont donné à bail un local

Par ordonnance du 29 septembre 2022, le juge des libertés et de la détention a ordonné la saisie de locaux commerciaux situés à [Localité 1] (97) et dont sont nu-propriétaire M.

motos, au rez-de-chaussée, 5 locaux à usage commercial et une loge de gardien et qu'elle-même n'était propriétaire dans ce bâtiment que des 5 locaux à usage commercial et de 2 emplacements intérieurs

Il convient donc en définitive de retenir la somme de 400.000 € pour l'indemnité de dépossession du local commercial et de son terrain ; 1°- ALORS QU'en retenant une indemnité de dépossession de 400.000

Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis-de-la-Réunion, 13 novembre 1998), que la société Foto express, locataire d'un local

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 janvier 2023), Mmes [J] et [K] [N] (les bailleresses), propriétaires de locaux commerciaux donnés à bail commercial à la société EK-Duroc (la locataire), lui ont signifié

le troisième moyen, pris en sa seconde branche, réunis, ci-après annexés : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 25 avril 2017), que la société Carrosserie Muller et compagnie, locataire de locaux

de 207,20 euros, outre les charges ;un local commercial de 20 m2 (bureau P10) moyennant un loyer mensuel de 385,16 euros, outre les charges ;trois emplacements de stationnement moyennant un loyer mensuel

Selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 16 juillet 2018), Mme F..., locataire d'un local commercial à usage de restaurant, a, après avoir reçu un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire

Elle est propriétaire d'un local commercial et d'un local à usage de bureau situés au [Adresse 6] à [Localité 9].