JANVIER 2023 Mme [Y] [L], épouse [K], domiciliée [Adresse 3], a formé le pourvoi n° S 20-21.117 contre l'arrêt rendu le 21 septembre 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 10), dans le litige

[X] ASSISTANCE un congé pour le 31 mars 2024 portant refus de renouvellement du contrat de bail commercial avec offre de paiement d'une indemnité d'éviction.

français Regulus sur l'interprétation dudit article apparaît sérieux et fait obstacle, en l'absence d'évidence du droit revendiqué au renouvellement automatique du contrat du salarié en situation d'éloignement

date de l'acceptation par celui-ci de la convention de conversion pour en déduire que seule la lettre du 4 mai 1995 antérieure à la rupture tenait lieu de lettre de rupture et fixait les limites du litige

. 2.2 Réponse de la cour Le droit à un procès équitable recouvre, notamment, le droit des parties à une juridiction impartiale.

, N 24-12.780, Q 24-12.782, E 24-12.773, H 24-12.775, M 24-12.779, P 24-12.781 et R 24-12.783 contre douze arrêts rendus le 8 décembre 2023 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale B), dans les litiges

Dès lors, la clause résolutoire est acquise au 9 novembre 2025 et le bail se trouve résilié de plein droit avec toutes conséquences de droit.

nouvelles charges locatives portant sur la taxe foncière et les primes d’assurances.

séjour des étrangers et du droit d’asile ; En vertu de l'article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, une visio-conférence a été organisée entre le tribunal judiciaire

EXPOSÉ DU LITIGE Par décision du 11 mai 2021, la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) a accordé à M.

arrêt du 10 mars 1987 la reconnaissance, au profit de cette dernière société, d'un véritable bail commercial ; qu'en conséquence, d'une part, le fait de la transformation d'un bail dérogatoire en un droit

Z... ne peut prétendre à une commission alors même que cette convention n'a plus d'objet ; qu'elle a été résiliée de plein droit de sorte que M.

moyen unique, pris en ses sept branches : Attendu, selon l'arrêt déféré (Nîmes, 16 avril 2002), que le syndicat des propriétaires viticulteurs de Châteauneuf du Pape (le syndicat local) titulaire du droit

prioritairement sur le fond du litige', et que l'exécution provisoire étant de droit, la marge d'appréciation du premier juge était limitée.

CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Cegelec réseaux Auvergne-Drôme-Ardèche, venant aux droits

du limousin qui s'est constituée partie civile ; Que, dès lors, le moyen manque en fait ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits

X... une prétention différente portant sur le principe d'un refus de renouvellement, la cour d'appel a méconnu les termes du litige en violation de l'atricle 4 du nouveau Code de procédure civile ;

C..., contre l'arrêt rendu le 3 avril 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 10), dans le litige les opposant au directeur général des finances publiques, domicilié [...] , défendeur à la