grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 8 juin 1995) d'avoir retenu la compétence de la juridiction prud'homale, alors, selon le moyen, que, d'une part, les conseils de prud'hommes ont vocation à régler les litiges

la démission du salarié et la date d'effet de la cession du fonds de commerce, même en l'absence de litige entre le salarié et l'employeur préexistant ou contemporain de la démission, la lettre en date

Il les recueille auprès de chaque salarié bénéficiaire qui les lui communique ; qu'en l'espèce, il n'existe au sein du Crédit Lyonnais aucun accord entre l'employeur et les représentants d'organisations

les chefs de demandes querellés devant elle et cette nouvelle décision exécutoire et produisant un effet déterminant sur le litige entre le salarié et son employeur (productions n° 6, 7 et 8), la cour

entre un salarié et son employeur, il appartient au juge d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par ce dernier dans la lettre de licenciement ; qu'en affirmant, pour décider que

l'entreprise, et l'employeur, la lettre en réponse du 19 avril 2005 de l'employeur étant révélatrice du climat délétère existant entre les protagonistes, et la démission ne se présumant pas.

Sur la résiliation judiciaire du contrat de travail En droit, la résiliation judiciaire du contrat de travail est prononcée à l'initiative du salarié et aux torts de 1'employeur, lorsque sont établis

au moment de son licenciement et dans les cinq mois l'ayant précédé, motif pris de ce que ces modalités faisaient l'objet du conflit élevé entre le salarié et son employeur qui serait réglé au fond la

Toutefois, de telles conclusions qui relèvent de la compétence du juge judiciaire statuant dans le cadre d'un litige entre le salarié et son employeur, doivent, par conséquent, être rejetées comme portées

L.321-7 du Code de la construction et de l'habitation ; Que Monsieur [H] contestant l'augmentation de loyer et non le principe de la mise à disposition d'un logement, il ne s'agit pas d'un litige entre

Ainsi, la dissimulation d'emploi salarié n'est caractérisée que s'il est établi que l'employeur a agi de manière intentionnelle.

Sur l'étendue du litige : 2.

entre un salarié et son employeur.

entre les salariés et leur employeur ; que de la même façon dans la mesure où il s'agit de créances, certes indemnitaires, mais découlant directement de l'exécution du contrat de travail, le mandataire

KG rappelle que la juridiction prud'homale est exclusivement compétente pour connaître des litiges individuels entre salariés et employeurs et que cette règle est d'ordre public ; qu'elle affirme qu'en

S'agissant de la contemporanéité du litige entre le salarié et l'employeur à la démission sans réserve, rendant celle-ci équivoque, s'analyse comme toute contestation émise par le salarié dans les jours

; que la consultation d'un organisme chargé en vertu d'une disposition conventionnelle de donner son avis sur un litige survenant entre un entraîneur et son club constitue pour le salarié une garantie

Toutefois, de telles conclusions qui relèvent de la compétence exclusive du juge judiciaire statuant dans le cadre d'un litige entre le salarié et son employeur privé, doivent, être rejetées comme portées