DE CET EXPLOIT ET DE LA LISTE DES JURES, L'OMISSION DU "PARLANT A" NE POUVANT ETRE REPAREE PAR UN VISA QUI NE SAURAIT SUPPLEER A UNE CONSTATATION QUE LA LOI MET A LA CHARGE DE L'OFFICIER MINISTERIEL ET

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingttrois janvier mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

DES JURES DE SESSION DU RESSORT DE LA COUR D'ASSISES DE PARIS COMPRENAIT DIX CITOYENS AYANT LEUR DOMICILE DANS LE DEPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE ET LE JURY DE JUGEMENT, DEUX JURES DOMICILIES HORS DU DEPARTEMENT

de jugement (PV p. 5, 6 et 7) ; "aux motifs que la liste des jurés de session indiquait la profession de ces derniers chaque fois qu'ils en avaient une; que cette liste a été portée à la connaissance

DESTINES A COMPLETER LA LISTE DE SESSION A EU LIEU SUR UNE LISTE DE JURES COMPLEMENTAIRES; - ALORS QUE LA LOI PREVOIT QU'IL AURA LIEU SUR LA LISTE SPECIALE DES JURES SUPPLEANTS ET SUBSIDIAIREMENT,

282 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA LISTE DES JURES DE SESSION, TELLE QU'ELLE A ETE ARRETEE CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 266 AU PLUS TARD L'AVANT-VEILLE DE L'OUVERTURE DES DEBATS ; QUE

GROS PAR ORDONNANCE DU PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES DU 25 JUIN 1984, A TOUTEFOIS SIEGE EN CETTE MEME QUALITE LORS DE LA REVISION PAR LA COUR DE LA LISTE DU JURY DE SESSION LE 18 JUIN 1984, " DE SORTE

DES JURES N'EST PAS SIGNE DE L'HUISSIER INSTRUMENTAIRE ; ALORS QUE L'EXPLOIT DE SIGNIFICATION DE LA LISTE DES JURES DOIT, A PEINE DE NULLITE, ETRE SIGNE DE L'HUISSIER, QU'EN CONSEQUENCE, CE DEFAUT

  Le président peut récuser des jurés afin de satisfaire à l’exigence prévue au § 3.   § 3. Le jury est valablement constitué dès l’instant où douze jurés ont été désignés.

ADRESSE DE L'INTERESSE, DE L'AUTRE COTE QUE LE CACHET DE L'ETUDE DE L'HUISSIER INSTRUMENTAIRE ; ALORS QUE LA SIGNIFICATION DE LA LISTE DES JURES DEVANT ETRE TOUJOURS FAITE A PERSONNE SI LE PREVENU EST

AHMED, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE PARIS DU 22 DECEMBRE 1982 QUI L'A CONDAMNE A DOUZE ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR VIOLS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION

A VINGT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE.

des jurés, quand M.

(SALVATORE), CONTRE UN ARRET RENDU LE 17 JUIN 1977 PAR LA COUR D'ASSISES DE LA MOSELLE, QUI, POUR MEURTRE ET TENTATIVE DE MEURTRE, L'A CONDAMNE A HUIT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ET A PRONONCE LA CONFISCATION

    Le 14 avril 2011, l’une des jurés, D., se déporta du jury et fut remplacée par un juré suppléant. Les interviews données par D. les 16 et 25 avril 2011 14 .

   L'article 3 de la loi de 1825 sur les jurés en Ecosse (Jurors (Scotland) Act 1825) prévoit l'établissement de listes d'hommes et de femmes semblant présenter les qualités requises pour être

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux février mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt

Le premier jour, à l’ouverture de la séance, les jurés composant le jury de jugement ainsi que deux jurés supplémentaires furent tirés au sort.

Il en résulte que le président de la cour d'assises n'avait pas à délivrer aux jurés l'information sur la période de sûreté prévue par l'article 362 précité. 11.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit janvier mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt