de chose jugée attachée à un jugement qui tranche tout ou partie du principal, ou qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, est limitée à la contestation

de chose jugée attachée à un jugement qui tranche tout ou partie du principal, ou qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, est limitée à la contestation

qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal ou qui statue sur une exception de procédure a, dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée, conformément à la contestation qu'

d'instruction qui ne s'accompagne d'aucune demande sur le fond et par suite ne tranche aucune contestation, n'a pas l'autorité de la chose jugée ; qu'en retenant que si la demande principale de la société

Selon le premier de ces textes, l'autorité de chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. 12.

opposer les limites de sa garantie au maître de l'ouvrage et à ses coobligés ne se heurtait pas à l'autorité de chose jugée. 12.

la contestation qui lui était soumise, la Cour d'appel a entaché sa décision d'un déni de justice en violation de l'article 4 du Code civil ; 3°) ALORS QUE l'autorité de la chose jugée attachée à la

[Z], pour en déduire que l'intervention de cette société fondée sur la prétendue existence d'un contrat de travail était irrecevable en raison de l'autorité de la chose jugée attachée à l'arrêt du 11 décembre

que la loi attribue à la chose jugée ; 4° La force que la loi attache à l'aveu de la partie ou à son serment » ; qu'aux termes de l'article 95 du code de procédure civile « Lorsque le juge, en se prononçant

Sur le premier moyen : Attendu que Mme W... fait grief à l'arrêt de déclarer sa demande irrecevable en raison de l'autorité de la chose jugée attachée au jugement du 2 avril 1991, alors, selon le moyen

et avait donc été valablement notifié ; Attendu, cependant, que l'autorité de la chose jugée n'est relative qu'à la contestation que le dispositif tranche ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors

[R] [I] au titre de la rente viagère versée de 128.563,29 euros ; AUX MOTIFS QUE « Sur le périmètre et les limites de l'autorité de la chose jugée attachés au jugement du tribunal de grande instance

y a lieu de déclarer la demande de la société Buzinvest relative au lot n° 54 et aux charges de copropriété afférentes à ce lot irrecevable en vertu de l'autorité de la chose jugée attachée au jugement

au principal tranche la contestation soumise au juge des référés ; qu'en jugeant recevables les demandes identiques à celles ayant fait l'objet d'un jugement au fond revêtu de l'autorité de la chose jugée

du 11 janvier 2013 avait acquis autorité de chose jugée sur ces points ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'autorité de la chose jugée attachée aux dispositions du jugement du 11 janvier 2013 tranchant

du principal a, dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'il tranche ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 15 septembre 2014), que, par acte notarié du

Q..., ès qualités, à son encontre se trouve revêtu de l'autorité de la chose jugée ; qu'en décidant au contraire que l'autorité de la chose jugée attachée au jugement du 29 avril 2015 ne pouvait être opposée

demande de réintégration du salarié, l'arrêt retient que l'autorité de chose jugée attachée à ce jugement sur le fond ne porte que sur le dispositif de cette décision, c'est-à-dire sur des demandes de