F... une somme en réparation de ce dommage, alors que la faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis,

Aux termes du second, le préjudice subi par un tiers du fait des dommages causés à la victime directe d'un accident de la circulation est réparé en tenant compte des limitations ou exclusions applicables

doivent être pris en considération pour la fixation du salaire minimum conventionnel ; qu'après avoir constaté le versement d'un treizième et un quatorzième mois de salaire et le caractère précis et limité

CAISSES DE POURSUIVRE LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS MISES A LEURS CHARGES SUR LADITE INDEMNITE A DUE CONCURRENCE DE LA PART QUI REPARE L'ATTEINTE A L'INTEGRITE PHYSIQUE DE LA VICTIME ETANT SEULEMENT LIMITE

des eaux, les actes de malveillance, de sorte qu'elle n'était pas privée de substance par l'exclusion litigieuse ; qu'en raisonnant ainsi, la cour d'appel a apprécié le caractère limité de l'exclusion

alors, d'autre part, que la cour d'appel a dénaturé la police d'assurance en estimant qu'elle ne formait pas un tout s'analysant en assurance de choses, dès lors que l'avenant promoteur vendeur était limité

secondaire stipulée à ce propos trouverait encore à s'appliquer, Alors, 1°) qu'une clause d'exclusion de garantie doit être portée précisément à la connaissance de l'assuré au moment de son adhésion

la loi précitée que, si le préjudice subi par un tiers du fait des dommages causés à la victime directe d'un accident de la circulation doit être, en principe, intégralement réparé lorsqu'aucune limitation

l'indemnisation des dommages qu'il a subis, sauf s'il a commis une faute ayant contribué à la réalisation de son préjudice ; que la gravité de la faute retenue doit être de nature à justifier la limitation

dispositions de l'article 6 de la loi du 5 juillet 1985 selon lequel le préjudice subi par un tiers du fait des dommages causés à la victime d'un accident de la circulation est réparé en tenant compte des limitations

alors, selon le moyen, que le préjudice subi par une victime d'un accident de la circulation inclut, le cas échéant, celui découlant des dommages subis par une autre victime, en tenant compte des limitations

mars 2006, qui, après avoir déclaré Bruno X... coupable de détention de l'image pornographique d'un mineur et l'avoir condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et 500 euros d'amende, a ordonné l'exclusion

garantie stipulée au paragraphe 43, précité, que sont couverts par l'assureur les dommages provoqués par les malfaçons ou erreurs de conception ou de fabrication ; que, par suite, sont formelles et limitées

d'assurance de groupe souscrit par l'établissement de crédit et auquel il avait adhéré; que l'assureur lui a opposé les stipulations de l'article 2 du même contrat, selon lesquelles "la garantie est limitée

ensemble l'article 1315 du Code civil ; Attendu que le préjudice subi par un tiers du fait des dommages causés à la victime directe d'un accident de la circulation est réparé en tenant compte des limitations

A... comme ayant été la cause exclusive de l'accident, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 4 et 6 de la loi du 5 juillet 1985 ; et alors, d'autre part qu'en ne

B..., à la supposer même constituée, n'a pas été la cause exclusive de l'accident au cours duquel il a trouvé la mort ; qu'ainsi l'arrêt attaqué encourt l'annulation en ce qu'il a opposé cette faute aux

l'accident ; que David X... est seul à l'origine du préjudice qu'il a subi ; " 1) alors que dans un accident de la circulation, chaque conducteur, même non fautif, doit indemniser l'autre, sauf limitation